Protection de l’enfance : d’abord appliquer la loi, aucun besoin d'une loi supplémentaire (Défenseure des droits)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le vendredi 21 mars 2025.
"Nous ne considérons pas qu’il y ait besoin de réforme législative. En revanche, il faut que la loi soit réellement appliquée", a dit la Défenseure des Droits, Claire Hédon, auditionnée le 19 mars par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale au sujet de la décision-cadre du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance.
Cette décision-cadre, ainsi que sept décisions territoriales, sont intervenues suite à l’examen de multiples situations individuelles sur lesquelles la Défenseure des droits est alertée depuis des années, par des professionnels de la protection de l’enfance, et aussi par des magistrats qui l'ont interpellée sur une hausse des mesures judiciaires non exécutées, notamment les décisions de placement.
Au moment de leur publication, la Défenseure des droits a tiré le signal d’alarme sur "la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants". Pour rappel, près de 400 000 enfants bénéficient aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (ASE), un chiffre en forte hausse puisqu’ils étaient 355 000 en 2018.
77% des magistrats ont renoncé à prendre des mesures de placement faute de places
Lors de l’audition, Claire Hédon a décrit les formes de cette dégradation : évaluations de situations de danger non réalisées, délais des prises en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d’enfants dans des lieux non autorisés, ruptures dans l’accompagnement et donc dans la scolarité, refus de visite des parents pourtant autorisée par le juge, maltraitance d’enfants dans les établissements ou familles d’accueil. "77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement d’enfants en situation de danger dans leur famille en raison d’une absence de places ou de structures", a souligné Claire Hédon qui a avancé d’autres chiffres inquiétants : en 2023, 3 000 enfants vivent à la rue, 3 350 enfants sont en attente d'une mesure de placement, 8 000 jeunes anciennement placés sont sans domicile fixe et 10 000 sont abandonnés à leur majorité.
La Défenseure des droits a insisté sur la nécessité de faire appliquer les lois existantes et de ne pas hiérarchiser les recommandations, préconisant une "approche globale" de la protection de l’enfance, ainsi que l'articulation des différents dispositifs et acteurs, ou encore une plus grande prise en compte de la parole de l’enfant.
S’agissant des MNA (mineurs non accompagnés), Claire Hédon insiste. "Un MNA est avant tout un mineur, donc c’est un enfant, et sa première caractéristique est d’être un enfant et non d’être un étranger." Une phrase applaudie par une partie des députés présents. La France ayant ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, est engagée à protéger tous les enfants sans exception, a-t-elle souligné. "Nous considérons qu’il faut une prise en charge tout au long des recours", alors même qu’aujourd’hui les jeunes étrangers qui font appel d’une décision pour que leur minorité soit reconnue se confrontent souvent à une rupture de leur accompagnement.
Faire appliquer les décisions judiciaires plutôt que promulguer de nouvelles lois
Répondant ensuite au député Olivier Fayssat (UDR) pour qui le coût financier était lourd, elle a rappelé que la prise en charge des MNA ne représentait pas une partie importante du budget des départements. "Vous m’avancez un argument financier pour ne pas respecter les droits. Je voudrais vous alerter là-dessus : monter les populations les unes contre les autres et dire qu’on prendra mieux en charge les enfants pauvres dits français parce qu’on ne prendra pas en charge des enfants étrangers, ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas dans le respect des droits. Quand vous commencez à toucher les droits de certains, vous allez les toucher sur l’ensemble. C’est d’ailleurs ce qu’on remarque sur la protection de l’enfance."
Une clarté de position qui s’est retrouvée s'agissant de la proposition de loi visant à "restaurer l’autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", adoptée en février par l’Assemblée nationale et en cours d’examen au Sénat (voir TE ici). "Le premier point pour restaurer l’autorité de la justice, c’est que les décisions des juges des enfants soient appliquées", a affirmé Claire Hédon. Sur la comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans, inscrite dans la proposition de loi, "il existe déjà dans la réforme du code de justice pénale des mineurs, une comparution permettant une audience unique dans un délai rapide, je ne vois pas l’intérêt d’y ajouter une comparution immédiate, a-t-elle poursuivi. Il faut faire primer l’éducatif. Les professionnels le disent : il y a déjà tout dans la loi, il n’y a pas besoin de complément."
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