Jeunes majeurs issus de l'ASE : les Départements ne sont pas soutenus par l'Etat (Cour des comptes)
Paru dans Justice le mercredi 19 mars 2025.
"La loi du 7 février 2022 a créé un droit opposable à l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’ASE" (l'aide sociale à l'enfance) et elle a systématisé "le droit à une prise en charge sans toutefois en prescrire la nature ni l’étendue", souligne la Cour des comptes dans un chapitre de son rapport sur "les politiques publiques en faveur des jeunes" publié ce 19 mars. Les magistrats y sont plutôt élogieux à l'égard des services départementaux de l'ASE. Ils soulignent le caractère disparate des pratiques selon les territoires puisque l'effort financier des départements varie, pour chaque enfant ou jeune majeur de 20 300 € à 75 100 € par an et sont sévères à l'égard de l'Etat dont la loi prévoit qu'il "alloue une compensation financière annuelle aux départements pour l’accompagnement et le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’ASE" : "Une enveloppe financière de 50 M€ a été ouverte à ce titre par la loi de finances rectificative pour 2022, alors même que les dépenses sont estimées à 1,2 Md€."
La Cour rappelle quelques données : "En France, en 2023, près de 397 000 mineurs et jeunes majeurs en danger, faute de protection familiale suffisante, font l’objet d’une mesure de protection dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. 221 000 d’entre eux sont accueillis et hébergés, dont près de 31 900 jeunes majeurs (...). Les services de l’ASE ont ainsi bien souvent la tâche difficile de se substituer dans la durée à la protection et à l’autorité parentales (...). Dans la plupart des départements, les services de l’ASE ont développé de longue date des dispositifs et des modalités de suivi, parfois innovantes, afin de limiter ces effets de rupture (à 18 ans, ndlr) (...) et pour mieux accompagner les sortants de l’ASE sur la voie de l’autonomie, avec un succès notable dans un certain nombre de cas." Les "contrats jeune majeur" réduisent le risque d’une sortie de l’ASE sans diplôme et divisent par deux (de plus de 50 % à 26 %) le risque d'être ensuite dans la situation de NEET (ni en études, ni en emploi ou en formation). Mais le renforcement des droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance intervenu en 2022 "n’a pas eu, pour l’heure, d’impact notable sur le nombre de ceux qui continuent à bénéficier d’un accompagnement du département et les modalités de leur prise en charge".
Les Départements sont aussi confrontés à la question des troubles psychologiques liés à des carences familiales et affectives dont souffrent plus de la moitié des jeunes suivis par l’ASE. "15 à 30 % d’entre eux sont en situation de handicap, lié à un trouble psychique ou à une déficience mentale (...). Aucune disposition législative ou programme national ne concerne de manière spécifique l’accompagnement à l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE confrontés à ces doubles vulnérabilités."
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