Retraites des enseignants du privé : un décret durcit les conditions de leur revalorisation
Paru dans Scolaire le mercredi 19 mars 2025.
Un décret relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation du privé sous contrat est publié ce 19 mars au JO. Interrogé par ToutEduc, Jean-Louis Stalder, président du SPELC, estime qu'il durcit les conditions de la revalorisation des pensions. Pour mémoire, ce RAEP a été créé en 2005 pour compenser partiellement l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public chiffré, en 2004, à environ 19 %. Ce régime additionnel s'ajoute à la pension de base (assurance vieillesse) et à la complémentaire AGIRC-ARRCO, il était financé par des cotisations de 2 % (1 % salarié, 1% employeur), pourcentage passé à 2,6 % (3 % en 2027).
Le texte jusqu'ici en vigueur prévoyait que "les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges (...) est inférieur à 1", autrement dit quand les cotisations ne couvrent pas les prestations. Le décret publié ce jour ajoute une seconde condition, "que le délai prévisionnel d’épuisement des réserves" ne soit pas supérieur "à la valeur entière de l’espérance de vie résiduelle" de la génération qui atteint l’âge prévu pour pouvoir faire valoir ses droits (64 ans actuellement).
Les autres dispositions du décret concernent la gouvernance du régime (le décret no 2025-246 ici)