L'obligation de formation des 16-18 ans, une ambition sans moyens (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 19 mars 2025.
Mots clés : Cour des comptes
L’obligation de formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans, instaurée par la loi "pour une école de la confiance" et qui "relève de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté", est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2020. Mais elle "apparaît comme une ambition que l’État ne s’est pas donné les moyens de satisfaire pleinement", estime la Cour des comptes dans un chapitre de son rapport sur "les politiques publiques en faveur des jeunes".
Elle constate que les trois-quarts des jeunes de 15 à 17 ans "ne connaissent pas bien ou pas du tout" cette obligation qui "est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle".
L'étude d'impact de la loi évaluait le nombre des jeunes "NEET" concernés (ni en emploi, ni en formation) à quelque 60 000, mais selon les données du SIEI (système interministériel d’échanges d’informations), ils étaient près de 150 000 en 2022-2023, 169 000 selon les missions locales : "Les services statistiques des ministères de l’éducation nationale et du travail n’ont produit, à ce jour, aucune étude spécifique qui aurait permis de disposer d’un éclairage sur cet écart important." La Cour souligne que le SIEI "ne dispose pas des interfaces permettant d’intégrer les données de l’apprentissage, des lycées militaires et maritimes, de l’Agence du service civique, de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) ou des journées défense et citoyenneté. Il ne repère pas de manière systématique les jeunes sortis de formation initiale et inscrits dans un dispositif de professionnalisation."
Autre défaut de conception de cette obligation, "il n’est pas prévu de sanction particulière" à l'encontre des jeunes qui s’y soustraient. "Une telle sanction serait en tout état de cause peu appropriée et difficile à mettre en œuvre" tandis que "les politiques en faveur de la jeunesse sont peu concernées" par cette obligation", même si la Cour salue le travail fait par la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) et du service civique.
Elle note que "la coordination entre les échelons national et régional demeure peu développée". La DIPLP (délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté) "reçoit certes quelques informations de ses commissaires en région, mais elle ne dispose pas de bilan d’activité pour l’ensemble du territoire. Les autres administrations centrales sont peu informées de la mise en œuvre de l’obligation de formation sur le terrain (...)."
"À l’échelon local, l’obligation de formation s’appuie sur les PSAD (plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs), créées en 2011", mais "seules les régions Bretagne et Île-de-France ont dressé à ce jour un bilan" de leur fonctionnement. "En toute hypothèse, une proportion importante des jeunes relevant de l’obligation de formation ne la respecte pas (...). Les lacunes observées dans la mise en œuvre de l’obligation de formation n’ont donné lieu à aucun débat ni aucune mesure corrective."
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