Face au manque d’assistants familiaux et maternels, titulariser ces agents en catégorie B (CSFPT)
Paru dans Petite enfance le mardi 18 mars 2025.
Il y a "urgence à reconnaître" les assistants familiaux et maternels (ASFAM et ASMAT) et "à améliorer le statut", interpelle le Conseil supérieur de la fonction public territorial (CSFPT) dans un rapport adopté en séance plénière le 12 mars. 19 ans après son précédent rapport, le CSFPT dresse un état des lieux de la situation de ces personnels que "les collectivités ont de plus en plus de mal à recruter", alors que "leur rôle est fondamental".
Face à la pénurie de ces personnels, le rapport avance 37 préconisations dans le but d’améliorer leurs conditions de travail et de renforcer l’attractivité du secteur. Des mesures qu’il est urgent de prendre étant donné "la diminution et le vieillissement des effectifs". Pour l’année 2020, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales comptabilisait 42 000 ASFAM et ASMAT contre 45 900 en 2018, soit une baisse de 8,5%.
Déjà en 2011, le Conseil, dans un rapport sur la précarité dans la fonction publique territoriale, soulignait la précarité des "assistantes maternelles et assistantes familiales (…) car leur emploi est lié d’une part, à l’agrément qui leur est délivré et peut leur être retiré et d’autre part, à la fluctuation du nombre d’enfants qui leur est confié". Était mise en avant l’instabilité de leur situation qui conduit à un "turnover important" et à une rémunération "très hétéroclite". "Une mission de service public importante est donc confiée à des agents non titulaires occupés sur des emplois difficiles, et aux rémunérations très irrégulières. Treize ans plus tard, il semble que nous en soyons au même point", alerte le conseil dans le présent rapport.
Une des principales revendications concerne la création d’un cadre d’emplois de catégorie B. "Aujourd’hui, dans la fonction publique, tous les emplois comportant des missions d'encadrement éducatif et/ou de prise en charge en autonomie d'enfant mineurs (…) exigent un niveau de responsabilité et de qualification qui correspond a minima à la catégorie B. Seuls restent exclus de cette reconnaissance les assistants familiaux et maternels", justifie le conseil pour qui cette revendication est d’autant plus légitime que "le niveau de formation initiale et l’expérience professionnelle des ASFAM et des ASMAT a très fortement augmenté".
Mais la revalorisation statuaire, si nécessaire, est "insuffisante". En attendant que la titularisation soit effective, il faudrait, selon le CSFPT, appliquer immédiatement aux ASFAM et aux ASMAT l'intégralité des droits des contractuels occupant des emplois permanents des employeurs territoriaux, car ces agents sont actuellement "soumis à un corpus juridique composite" qui nuit à la connaissance du droit et à son effectivité.
Par ailleurs, les procédures d’agrément des deux professions devraient être harmonisées afin de garantir une "équité territoriale, au côté d’autres agents disposant de compétences avérées (infirmières puéricultrices, par exemple)". En effet, à l’heure actuelle, les pratiques d’attribution peuvent différer d’un département à l’autre, ce à quoi s’ajoute un renforcement de la précarité des ASFAM et ASMAT lié au fait que "l’agrément qui leur est délivré peut leur être retiré".
Le rapport sera transmis au ministre de l’Action publique, à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et à la Haute-commissaire à l’enfance.
Le rapport ici.
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