Annulation des sanctions d'une des "4 de Melle" : l'action était collective, il n'est pas démontré qu'elle était à l'initiative (CAA)
Paru dans Scolaire le lundi 17 mars 2025.
Mots clés : Melle
SUD-Education crie "victoire !" après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les sanctions prises contre deux enseignant·es "faisant partie des 4 de Melle" qui s'étaient mobilisé·es contre les E3C (épreuves communes de contrôle continu), un "dispositif d’évaluation" mis en place dans le cadre de la réforme du baccalauréat voulue par Jean-Michel Blanquer. L'organisation syndicale rappelle "la victoire définitive de Kai Terada contre le Rectorat de Versailles".
Seule l'une des deux décisions de justice est publiée sur le site Legifrance, elle concerne une enseignante d'anglais au lycée de Melle (Deux-Sèvres). Celle-ci "a fait l'objet, le 9 mars 2020, d'une décision de suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois en raison de sa participation au mouvement national contre la réforme du baccalauréat". Ce mouvement avait "fortement perturbé" les E3C ayant eu lieu en janvier et février. Le 18 juin 2020, la suspension de l'intéressée était prolongée, et au mois de novembre, "la même autorité a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office".
La Cour annule les décisions prises par la rectrice de Poitiers. Elle rappelle que "le 10 janvier 2020, alors que de nombreux enseignants s'étaient mis en grève pour protester contre l'organisation de la réforme du baccalauréat (...), une réunion a été organisée par le chef d'établissement avec la doyenne des inspecteurs d'académie en vue de procéder au choix des sujets d'histoire-géographie avec les enseignants de cette spécialité qui s'y refusaient. La réunion "s'est finalement tenue" mais elle "a été perturbée par l'action bruyante des nombreux autres enseignants grévistes, dont Mme C..., représentante syndicale élue au conseil d'administration, qui chantaient et ont formé une chaine humaine dans le couloir, et ont suivi les participants lorsqu'il a été décidé de déplacer le lieu de la réunion."
Mais il ne ressort pas des pièces du dossier "que des personnes auraient été séquestrées ou enfermées dans la salle de réunion (...). Par ailleurs, aussi répréhensible que soit une telle action au sein de l'établissement scolaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... aurait plus particulièrement contribué à cette manifestation" ou qu'elle "aurait adopté un comportement de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction de chef d'établissement". Certes, elle a "participé à un piquet de grève installé devant le lycée", mais "il n'est pas établi qu'elle aurait cherché à bloquer l'accès au bâtiment pour empêcher des élèves d'y entrer", alors que de nombreux gendarmes "assuraient le passage des élèves et des personnels souhaitant pénétrer dans l'établissement".
Les lycéens manifestant à l'extérieur du bâtiment "ont décidé subitement d'entrer en courant dans le bâtiment" et elle leur "aurait ouvert la porte d'une salle d'examen", mais "compte tenu de la confusion et du vacarme" qui s'en sont suivis, les témoignages sont divergents et ne démontrent pas qu'ils "auraient eu lieu à son initiative en vue d'empêcher les lycéens de composer".
La CAA note encore que "le conseil de discipline n'a pu s'accorder en faveur d'une sanction disciplinaire et que les mêmes faits reprochés à d'autres enseignants ont donné lieu à des sanctions différentes" et elle considère que "la sanction de déplacement d'office qui est la plus sévère des sanctions du deuxième groupe, présente un caractère disproportionné, compte tenu de la manière de servir de Mme C... qui a toujours été exempte de reproche et n'a jamais donné lieu à sanction".
"Il est enjoint à l'Etat de réintégrer Mme C... en qualité de professeure certifiée d'anglais au sein de l'établissement Joseph Desfontaines de Melle."
La décision 23BX00334 du 13/03/2025 ici