Aucune centralisation des faits de violences par des adultes sur des élèves (commission d’enquête)
Paru dans Scolaire le vendredi 14 mars 2025.
L’application "Faits Établissements", qui permet depuis 2016 aux chefs d’établissement scolaire de remonter des faits de violence, n’existe pas pour les établissements privés sous contrat et hors contrat. C’est une des informations obtenues par la commission d’enquête sur les violences scolaires, lancée le 21 février dans le sillage de l’affaire Bétharram (voir TE ici).
L’absence de cette application dans les établissements privés "laisse des millions d’élèves hors du champ du recensement de ce phénomène et donc d’une action possible", a souligné à la presse Paul Vannier, co-rapporteur avec Violette Spillebout de la commission d’enquête, suite à leur visite de contrôle au ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de leurs investigations.
Les députés ont aussi appris qu’il n’existait pas de centralisation des faits de violences par des adultes sur les élèves au sein du ministère, ni de dossier Bétharram alors que "des violences systémiques (ont été) documentées et révélées", s’indigne Paul Vannier. "Nous avons compris que pour Bétharram, le ministère de l’Education nationale ne s’est saisi de cette question qu’à partir du premier article de Médiapart, le 5 février 2025, alors que beaucoup d’articles de la presse locale et nationale, dès 2024, documentaient ces violences qui auraient dû conduire à une réaction des services du ministère de l’Education nationale", poursuit-il.
"On nous dit que ni ici ni en administrations déconcentrées, une appréciation et une vigilance sur ces faits n’ont été réalisée. Nous ne pouvons pas le croire et donc nous allons poursuivre nos investigations pour comprendre à quel moment ces faits ont été détectés, ou n’ont pas été détectés par l’Education nationale. (…) Il y a comme un impensé. (…) Quand on remonte dans le temps long (…), il n’y a pas de continuité qui permette de suivre des situations graves et d’apporter des réponses à la hauteur de ces enjeux", alerte le député LFI.
Pour expliquer le manque de contrôle des établissements privés, Paul Vannier avance "la pression politique très forte qui s’exerce sur les recteurs et les inspecteurs". Sur son compte X, il écrit : "Elle les dissuade de remplir leurs missions de contrôle des établissements privés sous contrat par crainte d’être accusés de vouloir rouvrir la ‘guerre scolaire."
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