Pour préparer "une bascule dans le droit commun", la CIIVISE demande un an supplémentaire
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 05 mars 2025.
La CIIVISE a remis hier 4 mars son rapport intermédiaire à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants "appelle le Gouvernement à l’arbitrage immédiat de 15 mesures d’urgence pour renforcer la protection des enfants" et "demande une année supplémentaire pour finir ses travaux". La troisième proposition du rapport concerne la préparation de l’après CIIVISE "en réfléchissant aux contours d’un espace institutionnel dédié".
Alors que son travail est censé prendre fin en octobre 2025, la CIIVISE demande à perdurer jusqu’en octobre 2026. "L’actualité récente démontre que la mise aux agendas politique et médiatique des sujets de l’inceste et des violences sexuelles faites aux enfants est une nécessité", justifie-t-elle dans un communiqué. Cette période supplémentaire "lui donner(a) les moyens de finaliser ses travaux, et de préparer de manière sereine et ambitieuse une bascule dans le droit commun, à l’horizon octobre 2026".
S’agissant de l’espace institutionnel qui devra être dédié aux enjeux que traite la CIIVISE, celle-ci estime que, "quelle qu’en soit la forme, le Gouvernement devra garantir l’indépendance et les moyens de cet espace".
Parmi les 15 mesures d’urgence avancées qui "visent à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et à faire advenir une culture de la vigilance", la Commission soutient notamment "la création d’une ordonnance de protection de l’enfant (OPE) qui donnera des prérogatives nouvelles au parquet pour suspendre à titre provisoire l’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable".
Par ailleurs, "elle appelle à réfléchir urgemment sur la nécessité de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur les mineurs" et demande "une mission inter-inspections (IGAS, IGA, IGJ, IGESR) pour déterminer la meilleure modalité de remontée d’alertes dans tous les champs accueillant des mineurs".
Le procès de l’affaire Le Scouarnec, du nom du chirurgien accusé d’avoir commis des viols et agressions sexuelles sur quelque 300 victimes, s’est ouvert le 24 février. Pour la Commission, cette affaire met "en lumière la nécessité de clarifier l’obligation de signalement des médecins, de lever le risque de poursuites disciplinaires envers les médecins qui signalent des violences sexuelles faites aux enfants et d’instaurer pour eux aussi un contrôle d’honorabilité".
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