Vote unanime au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les personnels de l’Éducation nationale
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 06 mars 2025.
La proposition de loi (PPL) "Protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent" a été votée à l’unanimité au Sénat aujourd’hui 6 mars. Le texte rend notamment automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux personnels victimes de violences et la possibilité pour l’administration de porter plainte à la place d’un agent avec son accord. Il donne par ailleurs la possibilité au chef d’établissement de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille du sac des élèves, avec leur autorisation ou celle de leur représentant légal.
La PPL avait été déposée le 10 janvier dernier par la commission de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, présidée par Laurent Lafon (Union centriste), également auteur du texte (voir TE ici). Elle a désormais été transmise à l’Assemblée nationale qui va procéder à son tour à l’examen du texte.
"C’est un message fort que nous envoyons aux enseignants et aux personnels de l’Education nationale, a dit Elisabeth Borne à l’issue du vote. (Celui) que nous sommes derrière eux pour les protéger face à la montée de la violence."
"La violence contre le personnel de l’Education nationale constitue une anormalité dans la normalité. Cette forme de banalisation n’est évidemment pas acceptable, a souligné Laurent Lafon, justifiant de la nécessité du texte. Les témoignages d’enseignants recueillis par la mission soulignent le développement d’un sentiment de peur dans l’exercice de leur métier."
Le contenu de la loi
A la suite des travaux de la mission d’information sur la culture citoyenne, 38 recommandations pour protéger l’École avaient été identifiées. Parmi elles, six sont de nature législative et constituent les articles de la proposition de loi. L’article premier vise à "recentrer le contenu de l'enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions, ainsi que sur la compréhension des enjeux sociétaux et environnementaux". Le deuxième article, "à étendre l'interdiction pour les élèves de porter des tenues ou signes manifestant une appartenance religieuse à l'ensemble des activités organisées par l'établissement scolaire, y compris lorsque celles-ci se déroulent à l'extérieur de celui-ci ou en dehors du temps scolaire". L’article 3, à renforcer la responsabilité des parents et "des élèves perturbateurs" avec notamment "la mise en œuvre de dispositions analogues à celles existantes en cas de non-respect de l'assiduité scolaire".
L’article 4 rend automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, victimes de violences, de menaces ou d’outrages du fait de leur fonction. L’article 5 permet à l’administration de porter plainte à la place de son agent avec son accord, lorsque celui-ci est victime d'insultes, d'outrage ou d'agression. Quant à l’article 6, il "vise à permettre l'information de l'autorité académique et du chef d'établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d'un élève scolarisé ou d'un jeune ayant vocation à l'être". Un article 6 bis a été ajouté par Annick Billon (Union centriste) et donne la possibilité au chef d'établissement, à leurs adjoints et conseillers principaux d'éducation de procéder à l'inspection visuelle du sac et du casier d'un élève, et la fouille de ceux-ci avec son accord ou celui de ses représentants légaux.
La fouille des sacs ne fait pas consensus
L’article 6 bis accordant de nouvelles prérogatives aux chefs d'établissement a fait l’objet de critiques. Le syndicat des personnels de direction ID-FO "dénonce une disposition qui dénature les missions des personnels de direction et les fait passer de la notion de sécurité à celle du maintien de l’ordre. La fouille dans les affaires personnelles comme les sacs est assimilée à une perquisition et jusque-là réservée à un OPJ (ou un gendarme) et dans des conditions encadrées par la loi".
Pour le syndicat, "les personnels de direction n’ont pas vocation à être des OPJ ni des supplétifs de la police ou de la gendarmerie". Le problème est autre part pour l’ID-FO qui pointe "l’absence de création de postes de personnels de direction dans le budget 2025 (et) invite les sénateurs à recenser les moyens humains et matériels effectivement présents en EPLE loin des effectifs nécessaires dont ils auraient besoin pour améliorer la sécurité des usagers et des personnels".
L’amendement visant la suppression de cette proposition, déposée par la sénatrice Monique de Marco (groupe écologiste), a été rejeté lors de la séance publique du texte. "C’est une possibilité donnée aux chefs d’établissement. En aucun cas une obligation. Et aucun cas les chefs d’établissement ou les CPE ne s’improvisent OPJ", a défendu Annick Billon.
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