Pass culture : la part individuelle limitée aux plus de 17 ans et diminuée d'un tiers au moins
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le vendredi 28 février 2025.
Un décret publié au JO ce 28 février modifie le fonctionnement du "pass Culture" dont la définition ne change pas : "Aux fins de faciliter l'accès à la culture en autonomie, il est institué un 'pass Culture' fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs."
En revanche, les conditions d'accès au compte personnel numérique sont modifiées . Alors que l'inscription était automatique, il faut maintenant que le jeune en fasse la demande. La formule : "Le bénéfice d'un compte personnel numérique (...) est ouvert aux personnes (...)" devient : "Peuvent ouvrir un compte personnel numérique (...) les personnes...". Autre nouveauté, il fallait être âgé "de dix-huit ans au moment de l'activation (d'un) compte personnel", c'est à présent : "être âgé d'au moins quinze ans".
Il était prévu qu'à son ouverture, chaque compte était crédité de 300 euros. Le décret qui vient d'être publié prévoit deux cas de figure. Si le jeune a ouvert son compte avant ses 17 ans, son compte est crédité de 50€ le jour de ses 17 ans et de 150€ le jour de ses 18 ans. S'il ouvre son compte à 18 ans, il bénéficie uniquement de 150€.
Les jeunes majeurs bénéficient "d'une bonification de 50 euros" s'ils bénéficient de l'allocation enfant handicapé ou de l'allocation adulte handicapé ou si le quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année est "inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture". La CAF ou la MSA ou le CNOUS transmettent à la structure chargée de la mise en œuvre du pass Culture les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de cette bonification.
Alors que les jeunes majeurs avaient deux ans (donc jusqu'à 20 ans) pour utiliser leur compte, ils ont maintenant 4 ans à partir de leur dix-septième anniversaire.
Alors qu'il était prévu que le bénéfice du pass Culture soit "étendu aux jeunes de moins de dix-huit ans" et "comporte deux parts : une part collective et une part individuelle", il ne comporte plus que la part collective pour les moins de 18 ans et les dispositions relatives à la part individuelle du pass Culture pour les 15-17 ans sont abrogées.
C'est par un arrêté que le.la ministre précisera les conditions dans lesquelles ce compte est crédité et ses conditions d'utilisation, il.elle "peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels".
Le décret ici
ToutEduc, média indépendant, assure un suivi exigeant de l’actualité des acteurs de l’éducation. Ce travail d’information a un prix, celui de vos abonnements. Pour vous permettre d’y accéder sans transfert de dépêches (sauf établissement scolaire), nous vous proposons des formules à tarifs dégressifs.