Les établissements privés de nouveau exonérés de taxe d’habitation (Localtis)
Paru dans Scolaire le vendredi 28 février 2025.
"Les établissements d'enseignement privés vont retrouver l'exonération de taxe d'habitation dont ils bénéficiaient jusqu'en 2023." L’information est rapportée par Localtis. Le média nous apprend que "l'article 110 de la loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, recentre la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires et exonère tous les locaux à usage exclusivement professionnels, y compris l'ensemble des surfaces dites ‘privatives’ des établissements scolaires privés comme les bureaux, salles des professeurs, etc."
Cette décision vient acter la fin d’un "feuilleton", débuté fin 2023, "quand de nombreux établissements scolaires privés sous contrat avaient reçu pour la première fois des avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation dont ils étaient jusqu'alors totalement exonérés en vertu d'un usage". Suite aux protestations, le gouvernement avait dû préciser la mesure.
"Le ministre chargé des comptes publics avait alors rappelé que la taxe d'habitation était due par tout organisme privé au titre des locaux meublés occupés à titre privatif. Autrement dit, si les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) ou encore les dortoirs, sanitaires et cantines pouvaient être exclus des bases de la taxe d'habitation, il n'en allait par de même des salles des professeurs et autres locaux affectés à l'administration des établissements", toujours d’après Localtis.
Après une tentative avortée d’amendement au budget 2024, la loi de finances pour 2025 a donc rétabli la situation qui prévalait jusqu’en 2023.
Article de Localtis ici.
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