Fichier base-élèves: La FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère l'application des arrêts rendus par le Conseil d’Etat.
Paru dans Scolaire le jeudi 23 septembre 2010.
"Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-élèves.(...) Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au ministère de l’Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus. (...) La FCPE, la LDH, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier 'Base-élèves' en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat", stipule un communiqué de presse commun en date du 21 septembre.
Selon l'arrêt du Conseil d'Etat, la durée de conservation des données actuellement de 35 ans devra être réduite à 15 ans, la nature de la CLIS (classe d'intégration scolaire) ne devra en outre plus être spécifiée. "Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées", ajoutent les syndicats et parents qui reformulent leur demande de réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi et la mise en place, auprès de la CNIL, d’un observatoire indépendant exerçant des missions de veille et d’alerte.
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