Parcoursup : les établissements qui ne respectent pas les règles pourront être déréférencés (JO)
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 25 février 2025.
Mots clés : Parcoursup, JO
Un arrêté publié au JO de ce 25 février modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Celles-ci doivent "garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination et l'égalité de traitement des candidats".
Le texte prévoit notamment que "les places proposées dans une formation par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ne peuvent être pourvues en dehors de cette plateforme" et que les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas solliciter "le versement d'un acompte ou d'une avance sur les éventuels frais de scolarité". Ils devront d'ailleurs rembourser "l'intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription administrative si ce candidat accepte ultérieurement une proposition, dans le cadre des phases de la procédure nationale de préinscription, sous réserve, le cas échéant, des éventuels frais de gestion (...)".
En ce qui concerne les formations en apprentissage, l'établissement doit saisir "dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre le candidat et un employeur" et il doit informer "sans délai" les services académiques si ses capacités d'accueil sont atteintes ou s'il ferme.
L'article 2 de l'arrêté prévoit qu'en cas de manquement à ces règles, le ministre chargé de l'enseignement supérieur met l'établissement en demeure de s'y conformer. "Une mise en demeure restée sans résultat peut entraîner (...) le déréférencement de tout ou partie des formations proposées sur Parcoursup par l'établissement concerné (...)."
L'arrêté ici
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