École inclusive : vers une nouvelle loi ?
Paru dans Scolaire le jeudi 27 février 2025.
Une nouvelle loi en matière d’handicap est-elle nécessaire ? Si la question n'est pas tranchée, elle est en tout cas posée par une mission d’évaluation lancée en novembre 2024 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Vingt ans après la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’heure est au bilan estiment des députés qui ont lancé un travail transpartisan en vue d’évaluer l’application de cette loi.
"A-t-on besoin d'une nouvelle loi ou pas ? Doit-on redéfinir la notion de handicap quand on sait que l'ONU le définit comme une situation engendrée par une inadaptation de l'environnement ? Nous ne pouvons pas encore donner de réponses, il faut attendre les auditions et les témoignages des personnes. Mais c’est une question", a dit à ToutEduc Christine Le Nabour (Ensemble pour la République), co-rapporteure de la mission avec Sylvain Peytavie (Ecologiste et Social).
D’ici mai prochain, la mission prévoit une quarantaine d’auditions, de représentants d’associations, de personnalités qualifiées ainsi que d'intervenants issus d’instances nationales, européennes et internationales. Par ailleurs, la plateforme RienSansNous.fr permet déjà de recueillir des témoignages des personnes concernées. L’objectif : "identifier les mesures ayant fait l’objet d’une application incomplète et les facteurs ayant freiné leur mise en œuvre (ainsi que) les évolutions nécessaires pour garantir une société pleinement inclusive", indique le dossier de la mission.
400 millions d’euros pour développer l’offre médico-sociale
Les travaux de la mission se poursuivent dans un contexte marqué par la volonté du gouvernement d’accélérer le déploiement de l’école inclusive. Lors du CNSEI (Comité national de suivi de l'école inclusive), qui s’est réuni le 24 février, plusieurs annonces ont été faites par Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap. Entre 2024 et 2030, 400 millions d’euros seront investis dans le but de soutenir le développement de l’offre médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap. "Un effort particulier sera mené pour renforcer les structures médico-sociales au sein des établissements scolaires, facilitant ainsi un accompagnement de proximité et une meilleure coopération entre l’Éducation nationale et le secteur de la santé", précisent les ministères.
Par ailleurs, le volume d’heures de formation initiale des enseignants, de 25 heures en 2024, doit être augmenté et la formation continue développée. Un plan de formation renforcé est prévu pour les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour qu'ils et elles aient "des perspectives de carrière plus attractives". Une simplification des démarches des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) est aussi annoncée comme "une priorité". Et le déploiement de 500 PAS (Pôles d’Appui à la Scolarisation) à la rentrée 2025 et de 3 000 d’ici 2027 a été confirmé.
Faut-il chercher à scolariser en milieu ordinaire à tout prix ?
S’agissant de l’école, quels sont les axes de réflexion inscrits à l’agenda de la mission d'évaluation ? "La volonté a été d’aller vers une école pour tous. Mais on en voit les limites, partage Christine Le Nabour. Aujourd’hui, comme pour l'emploi, il faut d'abord accueillir et ensuite adapter. Mais si le besoin de l'enfant était plutôt d'aller vers une institution ? C'est ce qui nous différenciera peut-être de l'ONU, qui veut éradiquer les institutions spécifiquement dédiées aux personnes de situation de handicap, c'est-à-dire à la fois les ESAT pour les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire, ou les enfants en IME ou en ITEP. L’ONU porte une vision idéale d'une société qui s'adapte à tout le monde. Mais est-ce qu'il ne faut pas accepter qu'un enfant ne soit pas en école ordinaire, et plutôt bien pris en charge et épanoui ? C'est la grande question et ce sont les auditions qui nous permettront d’y voir plus clair." La présentation du rapport est prévue pour juillet 2025.
Le principe d’accueil de tous les enfants à l’école n’est pas remis en question, souligne la co-rapporteure. Il s’agit plutôt de définir leurs besoins et de chercher à y répondre le mieux possible. Christine Le Nabour prend en exemple à suivre les PAS. "Ils ont ce rôle à la fois d'accélérer le diagnostic, l'orientation de l'enfant et d'adapter l'environnement à ses besoins. C’est une manière de faire rentrer le médico-social dans l'Education nationale. Le co-diagnostic est nécessaire pour être au plus près des besoins."
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