Non remplacements des enseignants absents : la justice réticente à indemniser les familles
Paru dans Scolaire le dimanche 23 février 2025.
L'avocate Joyce Pitcher défend plusieurs familles qui dénoncent les préjudices causés à leurs enfants par les absences non remplacées de leurs enseignants. Au vu des premières décisions des tribunaux administratifs rendues depuis la rentrée de septembre, le succès de la démarche est très variable.
A Paris, les décisions sont très majoritairement favorables aux familles. Le préjudice est estimé à 10€ de l'heure d'absence, par exemple 1 160€ pour 116 de cours manquées auxquels s'ajoutent systématiquement 700€ "au titre des frais exposés" par le parent. Le TA considère que "la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement." Le recteur fait à chaque fois valoir que les absences en cause étaient de courte durée, imprévisibles, perlées et difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le vivier des remplaçants, mais "il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l'enseignement dans toutes les matières concernées".
Les requêtes doivent préciser très exactement le nombre d'heures perdues, par exemple 86 heures dont "3 heures de français, 4 heures d'histoire-géographie, 7 heures de sciences de la vie et de la terre, 15 heures d'éducation physique et sportive et 3 heures de technologie (...), 17 heures d'éducation musicale, 5 heures d'arts plastiques et 2 heures de mathématiques", elles sont sinon rejetées lorsque les documents présentés ne permettent d'établir le nombre d'heures d'absence pour chacune des matières visées". C'est ainsi qu'un enfant pour lequel le détail des disciplines concernées par les absences est indemnisé, mais pas son frère pour lequel la famille n'avait qu'une estimation globale du nombre des heures perdues.
Il faut aussi que le nombre d'heures perdues soit suffisant. C'est ainsi qu'est rejetée une requête concernant les 50 heures dont a été privée une élève de 6ème. Les absences "étaient imprévisibles et ne concernaient qu'un faible nombre d'heures par matière concernée".
Le tribunal a rejeté toutes les demandes d'indemnisation des parents qui font valoir qu'ils ont "subi un préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser (leur) emploi du temps" pour assurer à la place de l'État l'enseignement de leur enfant, faute de pièces ou de précisions "de nature à établir l'existence d'un tel préjudice".
Hors Paris, toutes les décisions sont défavorables aux familles.
Dans une école élémentaire du Médoc, l'enseignante a été absente 22 jours, mais 9 jours ont été remplacés et "la requérante n'apporte aucune précision (...) sur les préjudices allégués subis par son enfant (...) Elle se borne en effet à alléguer un retard dans les apprentissages de sa fille (...) et la nécessité pour elle d'avoir eu recours à des cours de soutien, sans toutefois étayer ces allégations d'aucun élément concret."
A Clermont-Ferrand, les absences répétées et le non-remplacement des professeurs d'une élève de CE1, "pour un total de trente jours" auraient peut-être pu donner lieu à indemnisation mais sa mère "n'apporte aucune précision ni aucun élément concret et circonstancié sur la nature du préjudice subi par son enfant".
La plupart des requêtes sont d'une autre nature. Les familles demandaient en référé qu'il soit enjoint au recteur de remplacer un professeur absent et d'organiser un rattrapage des heures perdues. Mais au lycée de Ferney-Voltaire, "l'administration a rapidement pris des dispositions notamment en demandant aux autres enseignants d'assurer des cours de rattrapage et un professeur a été recruté pour assurer les cours de philosophie". A Melun, le TA fait valoir que, "eu égard au cursus scolaire poursuivi par son fils, non sanctionné en fin d'année par un diplôme, Mme A ne justifie pas que la condition d'urgence (...) serait remplie". A Bonnières-sur-Seine, en l'absence de professeur de technologie, "il a été proposé aux élèves de réaliser un travail de recherche dans cette discipline, encadrés par des professeurs volontaires, ainsi qu'un dispositif de continuité pédagogique avec le centre national d'enseignement à distance à titre gratuit. S'agissant des cours d'espagnol, une professeure du collège a proposé de dispenser une heure de cours par semaine aux classes impactées et par ailleurs une personne est retenue pour remplir le poste à compter du 6 janvier 2025."
De plus, les mesures sollicitées ne présentent pas de caractère provisoire ou conservatoire et ne sont "pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés".
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