Des "mesures d’urgence" pour la protection de l’enfance (audition de C. Vautrin)
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 21 février 2025.
La ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, a été auditionnée par la commission d’enquête sur "les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance" le 19 février. Elle a notamment exposé des "mesures d’urgence", qui pour certaines engageront la parution de décrets, et dit vouloir "engager une véritable refondation de la politique de l’enfance". Par ailleurs la nomination d’un Haut-commissaire à l’Enfance devrait être annoncée dans les prochaines semaines.
Avant d’énoncer ses axes de priorité, la ministre est revenue sur la situation actuelle, rappelant que "397 000 mesures de placement sont suivies par l’aide sociale à l’enfance (ASE, ndlr)" et pointant l’augmentation importante du nombre de jeunes confiés à l’ASE, notamment les tout-petits. "Le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022. La pression s’est accrue avec en parallèle l’arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA, ndlr), (au nombre de) 46 200 pris en charge en 2023 (et) dont la protection doit être garantie." A aussi été souligné qu’ "un quart des enfants protégés sont en situation de handicap", représentant "à eux seuls 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile".
Les mesures d'urgence
Malgré "10 milliards d’euros pour les départements outre les fonds alloués par l’Etat, notamment pour les MNA ou encore la contractualisation (…), les défaillances sont nombreuses", a reconnu la ministre qui soulève une mise œuvre "trop hétérogène", des "disparités territoriales" et "des conditions de placement de prise en charge pas adaptées".
Fort de ce constat, un chantier de "refondation" est lancé, autour de plusieurs priorités.
1. "Fixer des normes et des taux d’encadrement dans les pouponnières et l’ensemble des établissements accueillant des enfants suivis par l’ASE", avec le lancement d'un "plan pluriannuel à cinq ans à partir de 2026".
2. "La mise en œuvre complète et effective de la loi dite Taquet", avec la parution des cinq décrets manquants.
3. "Mieux contrôler les établissements accueillant des enfants placés et mieux partager les informations pour une meilleure prise en charge".
Une discussion est engagée avec le ministère de l’Intérieur pour prendre une circulaire qui permettrait de mieux organiser au niveau territorial le travail entre les différentes équipes ministérielles (est par exemple envisagée la présence d’un référent ASE au sein des préfectures).
S’agissant de la coordination au niveau territorial, le déploiement des comités départementaux pour la protection de l’enfance "va être accéléré". Aujourd'hui, dix départements expérimentent cette instance, qui coordonne tous les acteurs de la protection de l'enfance, et l'expérimentation devrait être généralisée en 2026, après un bilan prévu pour octobre 2025.
De plus, la coordination avec les présidents des départements doit être renforcée.
4. "La santé, notamment mentale, des enfants protégés".
"L’expérimentation Santé Protégée (qui coordonne le parcours de soin des enfants et adolescents, ndlr) (…), dont le bilan est positif, mérite d’être généralisé dès 2026 pour que chaque enfant protégé bénéfice partout en France d’un réel parcours de santé coordonné", a avancé la ministre.
Un chantier de "refondation de la politique de l’enfance"
Ces mesures d’urgence sont "d’autant plus importantes que le secteur traverse une crise profonde qui se traduit notamment par une difficulté d’attractivité et de fidélisation des professionnels", a avancé Catherine Vautrin qui a par ailleurs exposé d’autres axes de travail.
Pour faire face au manque de professionnels, il s’agit de "faciliter les carrières du médico-social en renforçant les dispositifs de formation initiale, en simplifiant la validation d’acquis d’expériences". Est aussi à l’étude une évolution de la loi afin d’autoriser le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité professionnelle.
Dans la cadre de la "refondation de la politique de l’enfance pour intensifier les efforts en termes de prévention et de soutien aux familles", la stratégie de soutien à la parentalité, en cours de développement par son ministère, sera publiée à la fin du semestre, a fait savoir la ministre.
Des travaux avec d’autres ministères sont également à l’agenda. Avec la Justice sur le sujet de l’adoption, avec l’Education nationale pour "une prise en compte des spécificités de ces enfants pour mieux les comprendre, les accompagner". Et sur l’orientation, sont aussi prévus des échanges avec France Travail.
"Cette refondation ne pourra réussir que si elle repose sur une coopération pérennisée avec les départements", a souligné Catherine Vautrin pour qui la création du Haut conseil à l’enfance, "devrait permettre d’accélérer la coordination entre Etat et collectivités".
La ministre était la dernière personne auditionnée par la commission d’enquête dont le rapport est prévu pour fin avril.
L'audition de la ministre ici.