Privé sous contrat : les enseignants ont-ils leur mot à dire dans la gestion des personnels non-enseignants ? (le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel)
Paru dans Scolaire le vendredi 14 juin 2024.
Plusieurs syndicats de l'enseignement privé sous contrat (le SYNEP CFE-CGC, la CGT-EP, le SNFOEP et le SUNDEP) avaient demandé l'annulation d'un arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives. La cour administrative d'appel de Paris a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 portant "mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi". La FEP-CFDT, le SPELC et le SNEC-CFTC ont présenté une note pour contester la position des autres organisations syndicales.
Les arrêtés relatifs à la représentativité des organisations syndicales ayant été annulés, toute négociation devenait impossible, explique à ToutEduc Jean-Louis Stalder, qui vient de succéder à Régine Mahé à la présidence du SPELC. La loi de 2022 permettait de pallier cette difficulté en attendant que les élections de 2024 pour les établissements employant moins de 11 salariés non enseignants et de 2026 pour les autres donnent une nouvelle mesure de la représentativité des diverses organisations.
Les organisations requêrantes estimaient que cet article 9 méconnaît le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail en ce qu'elles prévoient que le ministre prenne en compte "l'ensemble des suffrages exprimés par les salariés de ces établissements lors de la dernière mesure d'audience quadriennale, y compris les suffrages de leurs agents de droit public (les enseignants, ndlr), alors même que les conventions collectives applicables dans ces établissements ne s'appliquent qu'à leurs salariés de droit privé (les personnels non enseignants, salariés de l'OGEC, ndlr)".
Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
La décision n° 492849 du 12/06/2024 ici