Mixité sociale : la proposition de loi des sénateurs PS en séance publique le 13 juin
Paru dans Scolaire le jeudi 06 juin 2024.
La proposition de loi "visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat", déposée par les sénateurs du groupe SER (socialiste, écologique et républicain) a été adoptée par la Commission de la culture, "afin de permettre le débat dans l’hémicycle" le 13 juin, bien qu'elle ait émis "un certain nombre de réserves", tant sur le fond que sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs qu'elle contient.
Un amendement a été adopté qui impose "la transmission annuelle de l’IPS aux collectivités territoriales ainsi qu’aux chefs d’établissement". En effet, "la publication de l’IPS à partir de 2022 a permis aux différents acteurs de prendre en compte l’ampleur de la ségrégation scolaire" et ces données "sont utiles aux collectivités territoriales pour leur permettre d’agir afin de renforcer la mixité scolaire", mais le "ministère tarde à les transmettre". L’IPS de 2023 a ainsi été publié trop tard pour la préparation de la rentrée 2024.
Le dossier législatif rappelle les termes du débat sur la mixité sociale et souligne que l'Education nationale a la possibilité de renforcer l’attractivité des établissements défavorisés. C'est ainsi que "54 sections internationales ont ainsi ouvert dans un collège en éducation prioritaire ces deux dernières années". Le dossier rappelle aussi que la proposition de loi "généralise, à l’ensemble de la France, la procédure d’affectation (Affelnet) telle que mise en place dans l’académie de Paris".