Les AED et AESH en éducation prioritaire n'ont pas droit à la même indemnité que les autres personnels (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 04 juin 2024.
SUD Education, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT avaient demandé au Conseil d'Etat, par des requêtes distinctes, d'annuler le décret et l'arrêté de 2022 qui prévoient des montants de l'indemnité de sujétions versée aux AED et AESH exerçant dans les écoles et collèges relevant des programmes REP et REP+ inférieurs à ceux des autres personnels. La Haute juridiction rejette leurs requêtes.
Elle rappelle que cette indemnité a été instaurée en 2015 pour les enseignants, CPE, personnels de direction, personnels administratifs et techniques, psychologues de l'éducation nationale, personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements relevant de l'éducation prioritaire. En 2016, les personnels contractuels en bénéficient également. En 2022, le Conseil d'Etat impose au Gouvernement d'y inclure les AED. Un décret a donc été pris "pour inclure les assistants d'éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l'indemnité de sujétions. Il a également inclus les accompagnants des élèves en situation de handicap." Un arrêté a fixé les taux annuels de cette indemnité pour des montants inférieurs à ceux de l'ensemble des autres catégories de personnels.
Le Conseil d'Etat considère que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les AED et les AESH et les autres catégories de personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité. En effet, l'objectif de cette mesure est d' "inciter les personnels à demander une affectation en REP et en REP+ et à y servir durablement". Or les AED et AESH "n'ont vocation à exercer leurs fonctions que dans l'établissement scolaire qui est mentionné par leur contrat".
D'autre part, vu leur niveau de rémunération, le versement de l'indemnité de sujétion "représente une augmentation de leur rémunération comparable, en valeur relative, à celle dont bénéficient les autres catégories de personnels".
La décision 470485 du Conseil d'État du 28 mai, ici