Seine-Saint-Denis : le raisonnement juridique des maires qui avaient mis l'Etat en demeure de créer des postes d'enseignants
Paru dans Scolaire le dimanche 28 avril 2024.
Les maires ont des pouvoirs de police lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble à l’ordre public, les atteintes à la dignité humaine créent un trouble à l'ordre public, le droit à l'instruction figure parmi les "libertés fondamentales" qui fondent la dignité humaine. Celui qui prive un enfant de ses droits crée donc un trouble à l'ordre public et les maires de douze communes de Seine-Saint-Denis pouvaient donc prendre des arrêtés mettant en demeure l'Etat "d’initier dans les plus brefs délais un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis". Tel était le raisonnement juridique de la Selarl Pitcher avocat qui défendait devant le tribunal administratif de Montreuil les douze communes alors que le préfet demandait la suspension de ces arrêtés (voir ToutEduc ici).
Celui-ci a publié sa décision le vendredi 26 avril. Le juge des référés a considéré qu'il y avait "un doute sérieux" quant à la définition des pouvoirs des élus, et il a suspendu l'exécution de ces arrêtés. A noter que ce sont les avocats Joyce Pitcher et Louis le Foyer de Costil qui défendaient les douze maires et qui défendent les parents qui réclament des indemnisations pour les heures d'enseignement perdues par leurs enfants faute de remplaçants.
A titre d'exemple, la Ville de Pantin avait enjoint à l'Etat de créer, "sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, vingt-cinq postes d’enseignants supplémentaires, sept postes de psychologues scolaires, quatorze postes d’enseignants spécialisés maitres E, sept postes d’enseignants spécialisés maitre G et quarante-six postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap." Comme les autres communes, elle dénonçait "la carence de l’Etat à fournir les moyens matériels et humains suffisants permettant de garantir le droit à l’éducation sur le territoire communal", carence qui "porte atteinte à la dignité humaine, dès lors que cette carence fait obstacle à ce que les élèves de la commune accèdent à plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, le droit à l’intégrité physique et mentale et le droit de ne pas subir des inégalités et discriminations sociales et territoriales."
Le préfet faisait notamment valoir que "l’affectation des enseignants et des autres agents de l’Etat au sein des écoles primaires relève de la seule compétence de l’Etat", mais surtout que "les faits relevés sont inexactement qualifiés de 'carence' ou de 'manque de moyens' et ne constituent donc pas un trouble à l’ordre public".
Les douze jugements sont téléchageables ici, voir aussi ToutEduc ici