Les arrêtés municipaux enjoignant à l'Etat de donner des moyens pour l'enseignement en Seine-Saint-Denis suspendus
Paru dans Scolaire le vendredi 26 avril 2024.
Le Tribunal administratif de Montreuil a décidé, ce 26 avril, de suspendre les arrêtés pris par douze maires de Seine Saint-Denis enjoignant à l’Etat de permettre une éducation décente à l’ensemble des élèves de leurs communes, indique dans un communiqué Joyce Pitcher, l'avocate qui représente 11 communes : "Leurs demandes résidaient principalement dans le financement en urgence de postes manquants de professeurs mais aussi d’Assistants d'Éducation (AED) et Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH)." Le juge des référés a suspendu les arrêtés "au motif que les mesures adoptées ne paraissent pas relever des pouvoirs de police administrative générale du maire". Selon Maître Joyce Pitcher, il renvoie ainsi la question "devant le juge du fond voire devant le conseil d’Etat".