Violences intrafamiliales : la composition de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte définitif en matière d'autorité parentale (Assemblée nationale)
Paru dans Justice le jeudi 15 février 2024.
Les membres de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi “visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales“ (voir ToutEduc ici) ont été désignés jeudi 15 février.
Les sénateurs nommés sont François-Noël Buffet (président), Marie Mercier (rapporteure), Thani Mohamed Soilihi, Corinne Narassiguin, Claude Raynal, Francis Szpiner et Dominique Vérien. Les députés qui y siègeront sont Sacha Houlié (vice-président), Isabelle Santiago (rapporteure), Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Andy Kerbrat, Aurélien Pradié et Béatrice Roullaud.
La proposition de loi ici