Le 3ème concours est bien un concours (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 13 novembre 2023.
Un enseignant passe en 1988 le troisième concours du CAPET après avoir exercé pendant cinq ans une fonction de cadre dans une entreprise privée, il est titularisé l'année suivante et prend sa retraite en 2020. Il demande à bénéficier d'une bonification de vingt trimestres correspondant aux années d'expérience professionnelle. Le ministère de l'économie et des finances refuse, le tribunal administratif de Rennes lui donne tort, le ministère se pourvoit en cassation, le Conseil d'Etat rejette son pourvoi en faisant valoir que cette bonification est due aux fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011.
Mais surtout il conteste l'interprétation que fait le ministère de l'économie et des finances du processus de titularisation après une année de stage : il estimait qu'il s'agissait d'une nomination au choix. Non, lui répond le Conseil d'Etat : "Si les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, pour lequel sont exigées cinq années de pratique professionnelle antérieure, ne peuvent être nommés dans le corps des professeurs de l'enseignement technique qu'à la condition d'avoir obtenu, à l'issue du stage prévu à l'article 24 de ce décret, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ce concours n'en constitue pas moins un concours de recrutement au sens des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite." Cet enseignant a donc bien "été recruté au terme d'un concours et non au choix".
La décision n° 469691 du 17 octobre 2023 ici