Base élèves: avis sévère du rapporteur public devant le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le vendredi 02 juillet 2010.
Le fichier "Base Elèves" aurait été mis en oeuvre "avant récépissé de la CNIL", la collecte de données sur la santé serait illégale, le droit d’opposition des parents ne serait pas reconnu, la durée de conservation des identifiants (35 ans) aurait un "caractère excessif". C'est ce que le "rapporteur public" aurait reproché à ce fichier lors de la "dernière étape des 'recours en annulation' engagés [devant le Conseil d'Etat] voilà presque deux ans par les isérois Vincent Fristot (parent d’élève) et Mireille Charpy (ancienne directrice d’école ) (..) pour faire invalider les fichiers ministériels 'Base élèves premier degré' (BE1D) et la 'Base nationale des identifiants élèves' (BNIE)."
C'est ce qu'indique sur son site le "Collectif national de résistance à Base élèves". Celui ci rappelle que les conclusions du "rapporteur public" ne présagent "en rien des décisions finales du Conseil d’Etat — qui devraient être connues d’ici environ trois semaines", d'autant qu'il proposerait "de donner un délai de 4 mois au ministère de l’Education pour essayer de régulariser la situation".
Mais, quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, les conclusions du rapporteur confortent les "désobéisseurs" qui "ont refusé de ficher leurs élèves", d'autant que ce même site affirme que, contrairement à ce que prétend l'administration, "dans certaines académies pilotes, les dossiers des élèves entrant en 6ème [et qui sont traités via l'application Affelnet (affectation des élèves par le net)] vont être dématérialisés, traités automatiquement via Base élèves et transférés automatiquement dans Sconet (l’équivalent de Base élèves pour le second degré)", autrement dit, des fichiers qui ne devraient pas pouvoir communiquer seront connectés...
L'information est donnée sur le site Actualitté.