Responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants: une proposition de loi en préparation (Le Figaro)
Paru dans Périscolaire, Justice le vendredi 02 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy souhaite que sa majorité propose une loi qui crée une "responsabilité pénale des parents" de mineurs délinquants. Ils ne sont actuellement que civilement responsables. C'est, selon Le Figaro, Éric Ciotti qui introduira la mesure dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Le Figaro donne la parole à Me Jean-Yves Liénard, avocat, pour qui "une telle mesure consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui", ce qui "serait dérogatoire aux principes généraux du droit". Le pénaliste ajoute: "sans élément intentionnel, il ne peut y avoir d'infraction" et "la preuve d'une faillite éducative semble par ailleurs difficile à administrer".
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