Le médiateur de l'éducation nationale rarement saisi pour la carte scolaire ou pour les TOS
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 22 juin 2010.
La carte scolaire est le principal sujet d'intervention du médiateur de l'Education nationale lorsqu'il a été sollicité par des municipalités en 2009 et aucune de ces situations n'a donné lieu à un recours devant les tribunaux. "Il s'agit souvent d'une méconnaissance des textes législatifs, et nous avons avant tout une fonction de rappel du droit", explique Monique Sassier qui présentait ce mardi 22 juin son rapport annuel de médiateur. Interrogée par ToutEduc, elle explique qu'elle est rarement sollicitée sur des sujets intéressant les collectivités locales. Elle ajoute "que le droit doit s'appliquer quelle que soit l'institution en charge d'un dossier" et cite le cas d'une commune refusant d'inscrire un élève d'une autre ville dans un de ses établissements. Le médiateur ne dispose d'aucuns moyens coercitifs, il signale "les difficultés à l'association des maires de France" et "facilite le rapprochement entre collectivités et inspections académiques".
En ce qui concerne l'intégration des personnels TOS dans la fonction publique territoriale, Monique Sassier relève peu d'affaires litigieuses: "Nous n'avons eu que très peu de saisies sur ces dossiers."