Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Les professeurs documentalistes n'ont pas droit à la prime informatique (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 25 avril 2022.

Le SNES-FSU demandait au Conseil d'Etat d'annuler "l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale" en tant qu'il exclut "du bénéfice de cette prime annuelle les professeurs de la discipline de documentation".

Le Conseil d'Etat considère que ces enseignants "ont systématiquement accès à des postes informatiques fixes pour assurer leurs missions dans le cadre de leur service dans les centres de documentation et d'information, ce qui n'est pas le cas pour les autres professeurs certifiés qui assurent une partie de leurs obligations de service en dehors des établissements scolaires", qu'il s'agisse de la préparation des cours, de la correction des travaux et l'évaluation des élèves. Il rejette donc la requête du syndicat national des enseignements de second degré.

La décision n°449267 du 19 avril ici

« Retour


MONTAIGNE AUJOURD'HUI

Une nouvelle traduction des Essais,
au plus près d'une intelligence en mouvement.

* Détail de la statue de Montaigne
par Paul Landowski (Paris 5ème)

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à toute l'information des professionnels de l'éducation et recevoir : La Lettre ToutEduc

Abonnement Gratuit →

* Sans engagement par la suite.