Les AED ont bien le droit aux indemnités REP et REP+ (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 15 avril 2022.
“Au regard de la nature de leurs missions et des conditions d'exercice de leurs fonctions, les assistants d'éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 et ils participent, de par leur mission d'assistance des équipes éducatives, à l'engagement professionnel collectif de ces équipes“, a indiqué le Conseil d'Etat dans sa décision n°452547 du 12 avril 2022.
Le conseil d'Etat se prononçait suite à la demande de Sud Education d'annuler “pour excès de pouvoir“ le rejet par le Premier ministre de sa demande visant à modifier des dispositions portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP, pour y inclure les assistants d'éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l'indemnité et enjoindre au Premier ministre de prendre des dispositions réglementaires en ce sens.
Il ajoute que “les circonstances, avancées par le ministre en défense, tenant à la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l'établissement, et à la durée maximale de leur période d'engagement (...), ne sont pas de nature (..) à justifier de les exclure du bénéfice de l'indemnité en cause.“
Dès lors, en excluant les assistants d'éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité, “le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l'objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d'égalité.“
Le Conseil d'Etat conclut que “la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de Fédération Sud Education tendant à la modification des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes ‘REP+‘ et ‘REP‘, afin d'y inclure les assistants d'éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l'indemnité de sujétions créée par ce décret, est annulée.“
Il enjoint au Premier ministre “de modifier les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision.“
Enfin, l'Etat devra verser une somme de 3 000 euros à la Fédération Sud Education.
La décision du Conseil d'Etat ici