Contrôle parental : en commission au Sénat, la proposition de loi approuvée mais élargie
Paru dans Justice le vendredi 28 janvier 2022.
Mercredi 26 janvier, la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé la proposition de loi “qui vise à faciliter l’utilisation du contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France“.
Cependant les sénateurs ont estimé le dispositif proposé “moins contraignant que ce qui avait été préalablement annoncé, car créant une obligation d’installation par défaut, plutôt qu’une obligation d’activation par défaut d’un dispositif de contrôle parental pour les équipements terminaux permettant de naviguer sur Internet et vendus en France".
Sylviane Noël (LR), rapporteure, y voit “une avancée, mais cela ne peut pas être la seule d’un texte visant à mieux protéger les mineurs sur Internet“ du fait que "les acteurs aujourd’hui leaders du marché installent déjà gratuitement des dispositifs de contrôle parental“.
Les sénateurs jugent par ailleurs “indispensable d’adopter un texte juste et mesuré, qui ne s’immisce pas de façon excessive dans la relation intime qui lie les parents à leurs enfants". Et pour que cette loi soit pérenne face à l'évolution des technologies ainsi que des pratiques numériques, la commission a élargi le périmètre des services et contenus pouvant faire l’objet d’un contrôle parental, et a trouvé “préférable de ne pas imposer dans la loi un modèle de contrôle parental plutôt qu’un autre“.
“Il y a un décalage entre les discours politiques, ajoutent-ils, qui poursuivent un objectif de protection des mineurs, et le texte, qui concerne surtout les opérateurs économiques“. Aussi, un amendement vise à rapprocher les dispositions applicables à la navigation sur Internet à celles applicables en matière de régulation audiovisuelle, “plus avancées, permettant d’élargir le périmètre des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs“.
Par ailleurs, pour garantir une meilleure protection des données à caractère personnel collectées lors de l’activation de tels contrôles, les sénateurs ont adopté un amendement visant à interdire le traitement, à des fins commerciales et de marketing, des données à caractère personnel des enfants et des adolescents collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle parental.
“La pression du calendrier électoral ne peut pas justifier une telle méthode“, considère enfin Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques au Sénat. Celle-ci a critiqué la méthode d’adoption de ce texte, transmis trop tôt pour avis à la Commission européenne par le Gouvernement, “sans prendre en compte les dispositions adoptées par le Parlement“. Elle conditionne l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de la proposition de loi telle que votée par l’Assemblée nationale et le Sénat au droit de l’Union.
La proposition de loi “visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet“ sera discutée en séance publique au Sénat le 9 février prochain.
Selon le Sénat, 57 % des parents en France déclarent ne pas utiliser de contrôle parental, alors que les enfants acquièrent en moyenne leur premier smartphone un peu avant 10 ans. Près d’un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à des contenus à caractère pornographique à seulement 12 ans.
Le dossier législatif ici