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Financement de l'apprentissage par les Régions : un projet de décret pour en assouplir les règles (exclusif)

Paru dans Scolaire, Orientation le dimanche 12 décembre 2021.

Le Gouvernement s'apprête à assouplir les règles de financement des CFA (centres de formation d’apprentis) par les Régions. ToutEduc s'est procuré le projet de décret qui vise à introduire un mécanisme de fongibilité asymétrique" entre les deux enveloppes allouées par France compétences aux Régions, l'une pour en financer le fonctionnement, l'autre pour les investissements. Une partie des sommes prévues pour les investissements pourra aller au fonctionnement. Toutefois, à titre transitoire, en 2022, les Régions pourront utliser une fraction de ressources destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement, non utilisées du fait de la crise sanitaire, "au titre des dépenses d’investissement

Voici le texte du projet de décret :

Article 1er
L’article R. 6211-4 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Une fraction des ressources mentionnées au I peut être affectée aux dépenses mentionnées au II lorsque la région constate sur une même période :
« 1° un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles inférieur au montant des fonds alloués à ce titre;
« 2° un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur au montant des fonds alloués à ce titre.
« La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être supérieure à 82 % du montant annuel des ressources allouées à ce titre, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le montant de la fraction des ressources faisant l’objet d’une réaffectation au titre du présent III est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. »

Article 2
Le montant des ressources mentionnées au I de l’article R. 6211-4 du code travail qui n’a pas été engagé au 31 décembre 2021 et ayant fait l’objet d’un report en 2022 pourra être affecté au financement des dépenses d’investissement mentionnées au II du même article en 2022, dans la limite de 82% % du montant des ressources annuelles allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021. Le montant des ressources faisant l’objet d’une réaffectation en 2022 au titre du présent article est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.

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