Baccalauréat : le contrôle continu ne contrevient pas au principe de liberté pédagogique (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 07 décembre 2021.
Saisi en référé par le syndicat Action et Démocratie (CFE-CGC), le Conseil d'État refuse "d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptation des modalités d'organisation du baccalauréat général et au baccalauréat technologique à compter de la session 2022". Le syndicat faisait notamment valoir que "les conditions d'obtention du baccalauréat ont été modifiées à trois reprises en quatre ans" et que "l'obligation de prendre en compte les notes de l'année scolaire pour la délivrance du baccalauréat, porte atteinte à la liberté pédagogique (...), en ce qu'il dénature, la relation pédagogique entre l'enseignant et l'élève". Le contrôle continu méconnaîtrait de plus le principe "selon lequel la notation d'un candidat à un examen ne peut être réalisée par l'enseignant ayant eu le candidat comme élève au cours de l'année scolaire".
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions contestées "modifient les modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat" mais qu' "elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'instituer de nouvelles épreuves ou modalités d'évaluation impliquant une préparation spécifique de la part des élèves de terminale". Ceux-ci ne sont donc pas privés "de la possibilité de disposer d'un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles modalités d'organisation de cet examen".
S'agissant de la liberté pédagogique de l'enseignant, elle "concerne à titre principal la manière dont l'enseignement est délivré, et ne fait pas obstacle à ce que les pouvoirs publics modifient le déroulement ou les modalités d'évaluations des épreuves du baccalauréat". De plus, "l'harmonisation des notes du contrôle continu" est réalisée par l'intermédiaire d'une commission "sur la base d'éléments statistiques relatifs aux résultats obtenus dans l'établissement d'inscription des candidats au cours des deux dernières sessions du baccalauréat, mais également au niveau de chaque établissement d'enseignement, tenu (...) de mettre en place un projet d'évaluation du contrôle continu élaboré en conseil d'enseignement et validé en conseil pédagogique, puis soumis au conseil d'administration dans les établissements publics d'enseignement (...). Le jury du baccalauréat doit s'assurer qu'il n'existe pas de discordances manifestes entre les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires et les résultats obtenus dans le cadre des épreuves du baccalauréat et peut, le cas échéant, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, lui-même procéder à une harmonisation des notes." Pour le juge des référés les arguments du syndicats ne sont donc pas "de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.“
La décision n° 457053 du mercredi 24 novembre 2021 ici