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Comment compter le temps de travail des professeurs, heures de service ou heures d'enseignement ? (CAA de Bordeaux)

Paru dans Scolaire le mardi 23 novembre 2021.

Une enseignante d'EPS est chargée de la coordination des activités physiques et sportives de son collège et bénéficie à ce titre d'une "indemnité pour mission particulière" d'un montant de 1250€/an. La rectrice lui a refusé le bénéfice du taux majoré, de 2 500€/an. Le tribunal administratif lui donne tort, la Cour administrative d'appel de Bordeaux lui donne raison. Tout dépend de la manière dont sont décomptés les heures dues par les enseignants d'EPS.

Le décret qui institue une indemnité pour mission particulière prévoit, parmi la liste des missions qui y donnent droit, la coordonnation des activités physiques, sportives et artistiques. Une circulaire datée du 29 avril 2015 prévoit que cette mission doit "être mise en place dès lors qu'exercent dans l'établissement au moins trois enseignants d'éducation physique et sportive, assurant au moins cinquante heures de service hebdomadaire" et que le taux est majoré "lorsque l'établissement compte plus de quatre enseignants d'éducation physique et sportive en équivalent temps plein".

L'établissement comptait cette année là "trois enseignants d'éducation physique et sportive qui assuraient un service à temps complet, un enseignant agrégé d'éducation physique effectuant un service à 80 % et un enseignant stagiaire à mi-temps". Le ministre soutient que "pour déterminer l'effectif en équivalent temps plein, seules les heures effectives d'enseignement doivent être prises en compte déduction faite des trois heures hebdomadaires consacrées à l'activité de l'association sportive". Mais, fait remarquer la CAA, "la circulaire du 29 avril 2015 évoque les heures de service et non d'enseignement (...). Par ailleurs, le ministre ne se prévaut d'aucun autre texte qui préciserait que les heures consacrées au développement de l'association sportive constitueraient des heures supplémentaires". Elle considère donc que l'établissement comptait "plus de quatre enseignants d'éducation physique et sportive en équivalent temps plein".

La déciscion n° 19BX02198, du 17 novembre 2021 (ici)

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