Apprentissage : +2,750 Mds€ (projet de loi de finances rectificative pour 2021)
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 04 novembre 2021.
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2021 supprime une disposition de la LFI qui conditionnait le versement d'une subvention (de 750 M€) à France compétences à la capacité pour l'opérateur chargé "d'assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage", de présenter un budget à l'équilibre pour 2022. Or "le retour à l’équilibre de l’opérateur ne pourra être atteint dès le budget prévisionnel pour 2022". La crise sanitaire a provoqué une baisse des recettes de France compétences "estimée à environ 2 Md€" du fait de "la diminution de la masse salariale" tandis que "les dépenses ont continué d’augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et de la mobilisation en forte augmentation par les actifs (...) du recours au compte personnel de formation".
France compétences touchera donc la subvention de 750 M€ prévue en loi de finances initiale pour 2021 et "des crédits complémentaires exceptionnels de 2 Md€ sont prévus" pour "soutenir l’opérateur face notamment aux pertes de recettes liées à la crise" et "maintenir un niveau de financement nécessaire à l’alternance et la formation professionnelle".
Le projet de loi ici