Cantine : le Conseil d'Etat confirme que les communes ne sont pas tenues d'accueillir tous les élèves
Paru dans Scolaire le jeudi 15 avril 2021.
Le Conseil d'État vient de rendre trois décisions qui confirment celle du 22 mars (voir ToutEduc ici) : La loi du 27 janvier 2017 "relative à l'égalité et à la citoyenneté" prévoit bien que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés" et qu'il "ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille". Il appartient aux collectivités territoriales "de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public" et elles ne peuvent "refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité". Mais "ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte".
Comme précédemment, le Conseil d'Etat donne donc raison à la ville de Besançon, et tort au Tribunal administratif comme à la Cour administrative d'appel de Nancy qui considérait, au vu de la loi de 2017 que l'absence de place disponible ne pouvait être opposée aux parents. Rappelons que cette loi venait conforter une jurisprudence bien établie après que la mairie d'Oullins avait refusé l'inscription à la cantine d'enfants dont elle considérait que les parents, demandeurs d'emploi, avaient la possibilité de s'occuper de leurs enfants à l'heure du déjeuner.
Les décisions 441087, 441086, 441082 sont donc conformes à celle 429361 ici. Une quatrième décision porte sur une demande rendue sans objet puisque portant sur une période dépassée.