La loi "principes de la République" adoptée au Sénat
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 13 avril 2021.
Le projet de loi "confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme" a été adoptée par 208 voix contre 109, hier 12 avril au Sénat (la "petite loi" ici). Un dernier amendement en a en effet modifié l'intitulé en y ajoutant "la lutte contre le séparatisme". Sur les amendements aux articles 1 à 24 et après l'article 55, voir ToutEduc ici, ici, ici, ici, ici.
Sur l'article 25 relatif au code de sport, a été adopté un amendement qui prévoit que "le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées". Il est précisé dans son objet que "cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations". Un autre amendement "prévoit que les statuts des fédérations sportives agréées mentionnent spécifiquement l’interdiction de toute forme de propagande et prosélytisme religieux".
Un troisième amendement prévoit que "l’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain (...) souscrit par l’association sportive" qui n'a donc pas à "recueillir formellement l’engagement de chaque nouveau licencié", mais, quatrième amendement à cet article intéressant directement les acteurs de l'éducation (d'autres amendements concernent le sport professionnel), elle doit "veiller et dénoncer tout fait contraire aux principes du sport, et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance".
Un article additionnel prévoit que "nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste". Un sous-amendement élargit "les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants".
De plus, "dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement républicain" qui comporte "l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité".
Enfin, un autre amendement prévoit que les salles de sport, publiques comme privées "doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux", disposition qui permet de renforcer le contrôle des établissements privés.
En revanche, est adopté un amendement qui supprime un article, introduit en commission, qui visait "à interdire toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée" et qui restreignait "durement" la liberté associative.
L'article 43 prévoit l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle ou une association accueillant des enfants pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec le terrorisme est amendé. Un amendemennt remplace "des enfants" par "exclusivement des mineurs".
Le site du Sénat ici