Mineurs victimes de violences sexuelles, les pistes du Gouvernement
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 09 février 2021.
Le garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles publient les pistes que les concertations qu'ils ont menées leur ont permis de dégager, s'agissant des violences sexuelles faites à des mineurs. "Le Gouvernement est favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans", même sans contrainte. Toutefois, pourrait être pris en compte un écart d'âge de 5 ans "pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé".
S'agissant de la prescription, le Gouvernement penche pour son échelonnement. "Il s’agit de permettre que les victimes d’un même auteur n’aient pas un traitement judiciaire différent. Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres." La répression de l'inceste serait renforcée, mais le communiqué ne dit pas comment : "Le Gouvernement s’engage à expertiser toutes les pistes le permettant". Deux propositions de loi actuellement débattues permettraient d'inscrire "rapidement" ces dispositions dans la loi.