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Comment France Compétences calculera les montants versés aux Régions pour financer les CFA (projet de décret)

Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 11 septembre 2020.

Un projet de décret que ToutEduc s'est procuré, précise les conditions dans lesquelles France compétences affecte, chaque année, une part du produit des contributions des employeurs "aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique".

Un nouvel article du code du travail prévoit que les ressources allouées aux régions "sont réparties en fonction des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis constatées par les régions" et que les ressources qui leur sont allouées  au titre des dépenses d’investissement sont calculées selon les modalités fixées au II de l'article L.6211-3 (ici). Elles sont versées aux régions avant le 1er juin de chaque année. Cette année, elles devront l'être avant le 31 octobre.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces montants sont au minimum de 25 000 €.

Le projet de texte ici

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