Loi créant la fonction de directeur d'école : précisions et annonces
Paru dans Scolaire le dimanche 28 juin 2020.
La proposition de loi présentée par Cécile Rilhac et le groupe LREM a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 24 au 25 juin. Les débats ont amené le ministre et la rapporteure à apporter certaines précisions et annonces. A noter également la réaction du SNUIPP, le syndicat FSU du 1er degré.
Pour Cécile Rilhac, "ce texte ne crée ni un échelon intermédiaire ni un statut pour les directeurs d’école ; il n’instaure pas un lien hiérarchique entre le directeur d’école et ses collègues enseignants. En revanche, il affirme qu’un directeur doit pouvoir prendre des initiatives et des décisions appropriées pour le fonctionnement de son école. Oui, il reconnaît qu’un directeur n’est pas un enseignant comme les autres. Enfin, il confirme la place importante des instances existantes et la collégialité du travail, si chère aux professeurs des écoles." Elle affirme encore qu'il est "nécessaire de simplifier les tâches des directeurs d’école", ce qui justifie qu'ils soient "déchargés des activités pédagogiques complémentaires, les APC" et que pourra être menée "une expérimentation pour alléger les tâches liées à l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves". Quant à "l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté, dits PPMS", elle revient "à titre principal aux autorités académiques".
La députée met également en exergue la création d’un référent "direction d’école" au sein de chaque direction académique. Les directeurs d’école "doivent pouvoir informer d’éventuels problèmes un interlocuteur différent de leur supérieur hiérarchique. Le texte qu'elle défend prévoit encore, pour revaloriser le métier du directeur d’école, "une indemnité spécifique et un avancement de carrière accéléré".
Pour sa part, Jean-Michel Blanquer reconnaît que ce texte ne permet pas "de résoudre complètement le problème". Il évoque l'enquête lancée auprès des directeurs d'école après "le décès" de Christine Renon, les "réunions de travail (qui) se sont tenues en janvier et en février 2020". Il ajoute que "ces travaux ont été interrompus par la crise sanitaire mais (qu') ils reprendront dès que les conditions le permettront." Pour lui, "les orientations sont claires, comme en témoigneront (...) les mesures administratives qu' (il prendra) lors de la prochaine rentrée" et dont les "effets concrets se feront sentir dès la rentrée de septembre". Il envisage, "dès l’année 2020-2021", "deux jours de formation spécifique pour les directeurs d’école".
Il propose que "soit inscrit dans la loi le principe de l’aide administrative (...). C’est le sens du développement de la préprofessionnalisation mais aussi du passage de 10 000 à 13 000 services civiques l’an prochain dans le premier degré" : "Nous saurons dégager des moyens supplémentaires à cette fin (...). Nous travaillons en interministériel pour étudier toutes les autres pistes qui pourraient être envisagées, dans le contexte de la rentrée de septembre 2020." Il a demandé "une simplification maximale (des) tâches administratives, pour ne pas épuiser inutilement nos directeurs et directrices par des enquêtes et des sollicitations trop nombreuses en provenance des services départementaux de l’éducation nationale, des IEN – inspecteurs de l’éducation nationale – comme des communes (...). Cette simplification doit aussi passer par l’amélioration de nos outils numériques de gestion. Ce chantier, qui est engagé, sera un des objectifs des états généraux du numérique pour l’éducation qui se tiendront en novembre."
Valérie Bazin-Malgras (LR) qui a mené une "mission flash" sur la direction d'école avec Cécile Rilhac en 2018 considère que cette proposition de loi s’écarte des préconisations qu'elles avaient faites "et propose un dispositif incomplet et imparfait", qu'elle "traite d’une matière qui appartient essentiellement au pouvoir réglementaire. La création d’un statut des directeurs d’école, principale proposition de la mission flash, revient ainsi au ministre de l’éducation nationale, de même que l’augmentation de la rémunération des directeurs d’école, la création d’un concours de recrutement et la validation des acquis de l’expérience." Elle interpelle le ministre : "Que ferez-vous, monsieur le ministre, sur ces différents points ?"
Elle ajoute que des "décharges complètes d’enseignement à partir de huit classes" représentent "6 000 équivalents temps plein que le ministère n’est pas en mesure de fournir".
De son côté le SNUIPP fait remarquer que la réunion inscrite à l'agenda social le 14 janvier par le ministre n’a été suivie d'aucune autre. "Le dossier de la direction d’école a été mis en sommeil bien avant le confinement (...). Le dépôt d’une proposition de loi a court circuité le dialogue social" et le syndicat FSU du 1er degré "s’interroge sur la pertinence de cette loi". Il se félicite de constater que "l'emploi fonctionnel (...) a disparu de la proposition de loi", mais la "délégation de compétences de l’autorité académique” fait courir l"e risque d’une posture hiérarchique". Quant à l'annonce de mesures réglementaires "prises d’ici deux semaines", elle témoigne de son souci "de décider seul". L'OS demande une reprise des discussions sur "une augmentation des décharges", "chaque école devant a minima bénéficier d’une journée hebdomadaire", "une aide humaine au fonctionnement de l’école pérenne pour toutes les écoles, et financée par l’Etat", "un allègement des tâches qui ne peut en aucun cas se limiter à la seule rédaction des PPMS", "une revalorisation salariale de la fonction"....