Parcoursup : le Conseil constitutionnel valide avec réserve, interprétations contraires de F. Vidal et de P. Ouzoulias
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 03 avril 2020.
Mots clés : Parcoursup, Ouzoulias, Vidal, Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur les dispositions du code de l'éducation relatives à Parcoursup qui prévoient qu'est considérée comme satisfaite l'obligation pour les administrations de publier "les règles définissant les principaux traitements algorithmiques" qu'elles utilisent(code des relations entre le public et l'administration)dès lors que les candidats peuvent obtenir "des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures". Cette disposition a été prise pour "garantir la nécessaire protection du secret des délibérations" des équipes universitaires qui examinent les candidatures déposées sur Parcoursup, elle était contestée et le Conseil d'Etat avait renvoyé la question au Conseil constitutionnel.
Les Sages, dont la décision vient d'être publiée, estiment que les dispositions contestées doivent être "déclarées conformes à la Constitution", mais sous réserve. Ils considèrent en effet que la communication de ces informations, telle qu'elle est prévue, "ne bénéficie qu'aux candidats". Les tiers ne sont donc pas informés des critères utilisés. Or cette absence d'accès à l'information porte "une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques". La disposition inscrite au code de l'éducation ne dispense donc pas les établissements "de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées", ni de préciser "dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés".
La ministre de l'Enseignement supérieur "se félicite de cette décision qui valide le processus d’examen de dossiers de la procédure Parcoursup". Le Conseil a reconnu que la protection du secret des délibérations constituait "un motif d’intérêt général", mais il a par ailleurs jugé qu’il était nécessaire qu’à l'issue de la procédure de préinscription, chaque établissement assure la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées. Elle "engagera la concertation avec les établissements d’enseignement supérieur pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la décision".
"Vidée de sa substance"
A l'inverse le sénateur Pierre Ouzoulias (communiste) estime que le Conseil constitutionnel, à défaut de censurer cette disposition, l'a "vidé(e) de sa substance". Il oblige les établissements de l’enseignement supérieur "à rendre publics les critères de sélection des dossiers de candidatures", ce qui permettra aux syndicats "d’en prendre une connaissance globale et éventuellement de déférer devant les juridictions administratives les décisions (...) qu’ils jugeraient discriminatoires", par exemple, "les pratiques de pondération des notes du contrôle continu en fonction du rang de classement des lycées". Il rappelle que l’avocat de la Conférence des présidents d’université avait considéré que "la publication de ces critères ferait exploser le dispositif" et c'est en ce sens qu'il annonce qu'il déposera prochainement "une proposition de loi pour supprimer le régime dérogatoire de Parcoursup".
La décision du Conseil constitutionnel ici