Cantine : une proposition de loi qui obligerait les communes à créer une première tranche à 1 €
Paru dans Scolaire le mardi 03 mars 2020.
Clémentine Autain et les députés "insoumis" ont déposé une proposition de loi "pour des cantines vertueuses" et dénonçant les conséquences sanitaires et sociales de l'inégalité d'accès des élèves à la cantine. Son article 1er prévoyait que "Le service de restauration scolaire est un service public gratuit", "pour toutes et tous sans condition de moyen" précisait l'exposé des motifs qui évaluait le coût de la mesure à près de 3,2 milliards d’euros, lequel pourrait être compensé par "le rétablissement de l’impôt sur la fortune" et "une majoration de la dotation de l’État aux collectivités". La PPL prévoyait également un plus grand recours "aux projets alimentaires territoriaux (PAT) et à des produits issus de circuits courts" ainsi qu'aux "produits de qualité et issus de l’agriculture biologique", financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, et qui "devrait permettre de collecter un montant de près de 50 millions d’euros par an".
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté la semaine dernière la proposition de loi après l'avoir amendée. Elle a notamment supprimé l'article 1er, l'article 2 prévoit que "les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public (...) peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins trois tranches", que la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus correspondent à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et que "le tarif de la première tranche est inférieur ou égal à un".
L'article 3 qui portait sur la formation des acteurs de la restauration collective est supprimé de même que le 1° de l'article 4 qui prévoyait le remplacement des taux prévus au 1er de l'article L - 230-5-1 du code rural (ici) pour la part des produits de qualité dans la composition des repas, 50 % par 70 % et 20 % par 80 %, mais conserve le 2° qui prévoit d'ajouter à la liste des produits ceux qui sont "issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits".
La commission supprime tous les articles relatifs au financement de la mesure, mais ajoute que "le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués. Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites."
Le dossier législatif ici ne donne pas de calendrier pour la suite de l'examen de ce texte. Voir ici pour sa présentation par Localtis, voir aussi Touteduc ici.