Reclassement de militaires : le calcul de leur ancienneté se fait sur la base du code de la Défense, pas de l'Education nationale (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 10 décembre 2019.
M. B... est un militaire, infirmier des hôpitaux des armées. En 2007, il est nommé infirmier de l'Education nationale stagiaire puis titularisé l'année suivante et reclassé au quatrième échelon de son grade. Il demande au Tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser quelque 100 000€ "en réparation des pertes de rémunération qu'il a subies" et de ses préjudices moral et de carrière. L'affaire vient en appel et la Cour administrative d'appel de Bordeaux condamne l'Etat à lui verser "une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et une indemnité au titre de ses pertes de rémunération dans la limite de 86 253,74 euros". Le ministère de l'Education nationale fait appel.
Le Conseil d'État annule la décision de la CAA. Celle-ci avait estimé que, pour procéder au reclassement de cet infirmier, il convenait de faire application de dispositions applicables aux corps des infirmiers de l'éducation nationale au lieu de se fonder sur un article ( L. 4139-3) du code de la défense, "s'agissant d'un recrutement d'un militaire sur emploi réservé". Or cet article limite à 10 ans la durée des services effectifs reprise pour un emploi de catégorie C et "pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B".
Les arrêtés de reclassement de cet infirmer n'étaient donc pas illégaux et ses requêtes sont rejetées.
La décision n° 428714 du mercredi 27 novembre 2019 ici