Une assistante familiale ne peut pas refuser d'accueillir des enfants difficiles (Cour d'appel de Nancy)
Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 15 avril 2010.
La Cour administrative d'appel de Nancy rejette (décision du 18 mars) la requête d'une assistante familiale licenciée par le Centre départemental de l'enfance de la Moselle après deux refus de prendre en charge des enfants "particulièrement difficiles". Elle accuse le directeur d'avoir provoqué ses refus pour justifier son licenciement. Pour le Centre, au contraire, "aucune autre assistante familiale n'était disponible pour assurer cette garde". La Cour considère de plus que "les enfants confiés par le Centre département de l'enfance rencontr[ent] nécessairement des problèmes liés à leur passé, qui ont rendu impossible leur maintien dans leur famille d'origine".