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La loi de 1905 ne s’oppose à ce qu’une certification "soit assurée par une organisation à caractère confessionnel" (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le jeudi 24 octobre 2019.

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes du SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé qui voulait "obtenir l'application du principe d'égalité entre enseignants fonctionnaires (du public) et contractuels (du privé sous contrat)" et interdire au SGEC et à Formiris d'intervenir dans "la carrière des agents publics". Les cinq décisions ont été publiées le 21 octobre et ne sont pas encore disponibles sur Légifrance. ToutEduc se les est procurées.

En ce qui concerne le recrutement des enseignants, le Conseil d'Etat invoque les accords nationaux de 1987 pour le 2nd degré et de 2006 pour le 1er degré qui "prévoient la mise en place de commissions académiques de l’emploi et de commissions diocésaines de l’emploi, chargées de faciliter le processus de recrutement dans les établissements relevant de l’enseignement catholique" et considère que le syndicat requérant "n’est pas fondé à demander que soit abrogée la dernière phrase du 1er alinéa de l’article R. 914-77 du code de l’éducation". Cet article est relatif à la transmission de l'avis du chef d'établissement sur les candidatures. (décision n° 421685)

S'agissant des demandes de mutation, le syndicat ne peut demander que s'appliquent les règles "applicables aux fonctionnaires" le soient aux maîtres du privé sous contrat, "même s’ils ont la qualité d’agent public". (décision n° 423755)

Le SNEP faisait valoir que la dénomination du "comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat" entretient "un possible amalgame entre la mission de service public des agents et l’activité d’enseignement privé". Le Conseil d'Etat considère que "la dénomination du comité consultatif ministériel est sans incidence sur la réalité des fonctions exercées au sein des établissements d’enseignement privé sous contrat, qui participent à la mission de service public de l’enseignement, par les maîtres et documentalistes". (décision n° 425429)

Le syndicat s'inquiétait également des possibilités pour les enseignants du privé sous contrat d’accéder au certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFFA). Le Conseil d'Etat considère si ces enseignants sont des agents publics, "ils sont placés dans une situation différente des maîtres titulaires de l'enseignement public" et que "la différence de traitement entre les premiers et les seconds en matière d’accès aux certifications précitées est en rapport avec l’objet des dispositions contestées". Par ailleurs, ni la Constitution ni la loi de 1905 ne s’opposent à ce qu’une certification "soit assurée, sous le contrôle de l’Etat, par une organisation à caractère confessionnel, comme le secrétariat général de l’enseignement catholique".(décision n° 424692)

Le même raisonnement vaut pour les enseignants du 1er degré et le "certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF)" dont le SNEP aurait voulu qu'il fût accessible aux maîtres du privé sous contrat.  Il n'est pas établi que la certification aux fonctions de "Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques", accessible aux enseignants du privé sous contrat ne leur permettrait pas "de disposer des mêmes possibilités de formation que celle que le décret contesté réserve aux seuls instituteurs et professeurs des écoles titulaires de l’enseignement public. (décision n° 422041)

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