Au JO du 27 au 30 juillet : la loi pour une école de la confiance et la décision du conseil constitutionnel qui valide l'article 17, des ouvertures de crédits, l'ouverture d'examens pour enseigner aux aveugles et déficients visuels...
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le mardi 30 juillet 2019.
École de la confiance. Le JO du 28 juillet publie la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 qui juge conforme l'article 17 pour lequel il avait été saisi par des députés du groupe Les Républicains (ici) mais en "invalide" deux autres jugés contraires à la Constitution (lire ici). Cette décision autorise dès lors la publication, au même JO, de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à laquelle ont été supprimés les deux articles jugés en revanche non conformes par le Conseil constitutionnel (ici).
Crédits. L'ouverture de crédits de fonds de concours pour un total de plus de 8 millions d'euros de crédits de paiement. 482 650 euros sont fléchés pour l'enseignement scolaire, pour majeure partie sur l'enseignement public du second degré (ici). Un autre arrêté ouvre des crédits d'attributions de produits dont environ 5,5 millions en crédits de paiement. 60 429 euros sont fléchés au soutien de la politique de l'éducation nationale et 23 720 à la PJJ (ici).
Religion. Le JO du 27 juillet 2019 fait état du dépôt, le 9 juillet dernier, de la proposition de loi présentée par Jacqueline Eustache-Brinio, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation. Ce projet est composé d'un article unique. Il prévoit, dans le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 qui précise que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit", de rajouter après le mot "publics" "et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements", et après le mot "élèves", "ou les personnes concourant au service public de l'éducation". Au troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui précise que, dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre les valeurs énumérés au premier alinéa, parmi lesquelles veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction, et à la mixité sociale, ce projet prévoit le rajout d'une phrase : "toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties scolaires, est tenue de respecter ces valeurs." La proposition a été envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale (ici).
Handicap. L'ouverture de trois sessions d'examens en 2020 pour l'obtention de certificats d'aptitudes pour enseigner aux aveugles et des déficients visuels : pour l'enseignement général (ici), pour l'enseignement musical (ici), pour occuper les fonctions de professeur d'enseignement technique (ici).
Éducation populaire. Un décret et deux arrêtés précisent le statut modifié des professeurs de sport et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (ici), fixent les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de ces derniers (ici), et la liste des spécialités qu'ils exercent (ici).
Fonction publique. Des nominations au Conseil commun de la fonction publique, représentants des organisations syndicales de fonctionnaires sur proposition de la CFDT : Jean-Luc Saphore, membre suppléant, Dominique Duclos, membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels (ici).
Pass Culture. La nomination par arrêté du représentant de l’État, Hervé Barbaret, au sein du comité stratégique de la société par actions simplifiée "Pass Culture" (ici).
Insertion. Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est révisé. Il est constitué de trois blocs de compétences. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr (ici).
Justice. La nomination d'Olivier Christen en tant que directeur adjoint au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice à compter du 29 juillet 2019 (ici).
Signature. Une délégation de signature est donnée à Christine Gehin, attachée d'administration de l'État hors classe, au nom du ministre chargé de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, dont elle est adjointe au chef (ici).