Le Conseil d'Etat valide Parcoursup
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 23 juillet 2019.
Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat, le SNESUP-FSU, la FERC-CGT, l'UNEF, l'UNL, SESL et l'UNL-SD avaient au mois de février de l'année dernière, demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur autorisant la mise en oeuvre de Parcoursup. Le Conseil d'Etat rejette leurs demandes et fait notamment valoir que l'administration se trouvait dans la nécessité "d'analyser sans délai les voeux émis pour la rentrée universitaire de l'automne 2018 (...) alors même que les dispositions législatives et réglementaires régissant l'emploi des données ainsi collectées n'étaient (...) pas encore entrées en vigueur à la date de l'arrêté attaqué".
En effet, le projet de loi ORE (relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants) était "en cours de discussion devant le Parlement, et avait déjà fait l'objet d'une discussion publique à l'Assemblée nationale". D'autre part, "les modalités d'inscription jusque-là mises en oeuvre, dites Admission Post-Bac, avaient été annulées par une décision du 22 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et sa plateforme d'inscription avait été fermée".
Certes, les renseignements demandés excédaient ce qui était prévu par le code de l'éducation "dans la rédaction qui était encore applicable à la date de signature de cet arrêté", mais, "compte tenu des modifications qui étaient apportées (...) par le projet de loi qui était en cours d'examen (...), d'autres données (...) étaient alors susceptibles de revêtir, pour le nouveau processus d'orientation qui devait être adopté, un caractère adéquat et pertinent, notamment celles rassemblées dans la fiche Avenir, le curriculum vitae ou les informations relevant du dispositif dit meilleur bachelier ". L'arrêté prévoyait d'ailleurs la suppression de ces données si leur utilisation n'était pas "expressément autorisée" par la législation qui serait en vigueur au mois d'avril suivant.
Quant à la charte signée avec les présidents d'université et les grandes écoles, elle "entend seulement favoriser ce que ses auteurs appellent une 'compréhension partagée' des 'attendus' des inscriptions en licence dans les différents types d'établissements", elle n'a donc pas "le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir"
Le Conseil d'Etat sanctionne pourtant un élément du site tel qu'il existait à l'époque. Il comportant des contenus librement accessibles "qui avaient pour objet d'indiquer à tout usager les règles applicables aux inscriptions dans l'enseignement supérieur" mais qui ne se présentaient pas "comme de simples informations sur un futur dispositif en cours d'adoption, mais comme des instructions d'application immédiate (...) Ils ne pouvaient être légalement publiés qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018". Ces mentions sont donc annulées "en tant seulement qu'elles n'ont pas été accompagnés, avant le 11 mars 2018, de mentions en soulignant le caractère non définitif" (décision qui 'a aucune conséquence, puisque devenue sans objet, ndlr)
La décision n° 417906 du 10 juillet ici