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Cantines : mise en place du Conseil national de la restauration collective. La CAA de Nancy rappelle que la cantine est un droit.

Paru dans Scolaire le mercredi 13 mars 2019.

Didier Guillaume installe, ce mercredi 13 mars, le Conseil national de la restauration collective. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a confié la présidence du CNRC à Mireille Riou-Canals, conseillère maître à la Cour des comptes et ancienne directrice générale de l'enseignement scolaire. Selon le ministère, cette instance de concertation "contribuera notamment à atteindre l'objectif, un taux de 50 % des approvisionnements composés de produits biologiques, durables ou sous signes officiels de qualité", comme prévu dans la loi "Agriculture et Alimentation" (voir notamment ToutEduc ici)

Le CNRC "regroupe les pouvoirs publics et sept collèges d’acteurs impliqués dans la restauration collective" et il a consacré sa première séance de travail "à l'examen des trois projets de décrets d’application", notamment celui portant sur " l'expérimentation d’un affichage obligatoire de la composition des menus en restauration collective".

A noter par ailleurs que la FCPE a salué la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui, dans un arrêt du 5 février 2019, "vient de réaffirmer la règle de droit concernant l’inscription à la cantine des enfants scolarisés, en statuant sur le litige qui opposait depuis 2017 une mère d'élève, Céline Guyon et la commune de Besançon". La CAA rappelle les termes de la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir ToutEduc ici) : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille." Le maire avait fait refusé l'inscription de cet élève "au motif qu'aucune place n'était plus disponible", le tribunal administratif avait annulé sa décision et il avait fait appel.

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