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Exclusif : un projet de décret pour la préprofessionnalisation des assistants d'éducation

Paru dans Scolaire le jeudi 17 janvier 2019.

Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, vise à définir "les modalités de recrutement des assistants d’éducation par contrat de préprofessionnalisation" à la rentrée scolaire 2019.

Ce contrat de préprofessionnalisation est conclu pour une durée de trois ans, éventuellement quatre, et il concerne des étudiants sélectionnés par le recteur "en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur concernés". Ce contrat est conclu "au sein d'un établissement ou d'une école", l'AED y reste donc pour la durée de son contrat et son temps de service "ne peut excéder huit heures de présence effective hebdomadaire"

Il doit justifier "d’une inscription en deuxième année de licence", et par dérogation à l'article 5 du décret n°2003-484 "fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation" et qui fixe à 200 maximum le crédit d'heures dont il peut bénéficier pour sa formation universitaire ou professionnelle, ce crédit est de 557 heures en L2, 808 heures en L3, 827 heures s'il justifie "d’une inscription dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation".

Le projet de décret prévoit de plus que "les bénéficiaires d’un contrat de préprofessionnalisation disposent d’un accompagnement continu".

Le texte

Le Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment l’article L. 916-1 ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du

Décrète :

Article 1er

Après l'article 7 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Les assistants d’éducation peuvent être recrutés par contrat de préprofessionnalisation.

« Ce contrat comporte les fonctions mentionnées aux 2° à 6° de l’article 1, exercées progressivement selon des orientations fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

« A l’issue d’une phase de sélection pilotée par le recteur en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur concernés, le contrat de préprofessionnalisation est conclu pour une durée de trois ans au sein d’un établissement ou d’une école. Le contrat peut être prolongé d’une année au sein du même établissement ou de la même école.

« Les candidats sont recrutés parmi les étudiants justifiant d’une inscription en deuxième année de licence.

« Le service des bénéficiaires de ce contrat ne peut excéder huit heures de présence effective hebdomadaire dans l’établissement ou l’école.

« Par dérogation à l’article 5, le crédit d’heures octroyé aux bénéficiaires d’un contrat de préprofessionalisation est de :

« - 557 heures pour les étudiants justifiant d’une inscription en deuxième année de licence ;

« - 808 heures pour les étudiants justifiant d’une inscription en troisième années de licence ;

«  - 827 heures pour les étudiants justifiant d’une inscription dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation.

« Les bénéficiaires d’un contrat de préprofessionnalisation disposent d’un accompagnement continu. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2019.

Article 3

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

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