Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Le saut de classe n'est pas de droit (Cour d'appel de Marseille)

Paru dans Scolaire le dimanche 21 mars 2010.

La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête des parents de Myriam qui demandaient la réparation du préjudice causé par "les refus de l'inspecteur d'académie d'autoriser le passage anticipé de leur fille" en CM2 puis en 6ème, alors que les rapports d'une psychologue clinicienne et d'un pédopsychiatre attestaient de sa précocité intellectuelle.

Elle constate qu'aucune disposition n'imposait au directeur de l'école ou à l'inspecteur de faire procéder à l'examen de leur fille par un psychologue en cas de demande de passage anticipé, "ni d'ailleurs (…) la prise en compte des avis favorables au passage rendus pas des experts psychologues ou pédopsychiatres". Certes, la commission d'appel aurait dû être réunie, mais le préjudice n'est pas établi pour autant. (La décision du 4 mars)

 

« Retour


MONTAIGNE AUJOURD'HUI

Une nouvelle traduction des Essais,
au plus près d'une intelligence en mouvement.

* Détail de la statue de Montaigne
par Paul Landowski (Paris 5ème)

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à toute l'information des professionnels de l'éducation et recevoir : La Lettre ToutEduc

Abonnement Gratuit →

* Sans engagement par la suite.