L'Etat doit reclasser les enseignants inaptes
Paru dans Scolaire le lundi 29 décembre 2008.
L'Etat doit reclasser les enseignants inaptes. C'est le sens de la décision du Conseil d'Etat (décision du 17 décembre 2008) sollicité par un maître auxiliaire d'un lycée technique privé dont le contat avait été résilié pour inaptitude physique. Il considère qu' "il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement". En résiliant son contrat, le ministère de l'Education nationale avait méconnu ce principe.
Le même jour, le Conseil d'Etat rejette la requête d'une enseignante à qui le recteur de l'académie de Guyane avait refusé la protection juridique, au motif que "les propos tenus à l'encontre de la requérante relevaient du langage vulgaire et ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour constituer des injures, des voies de fait ou des outrages de nature à justifier le bénéfice de la protection"