Liberté de choisir son avenir professionnel : échec de la CMP
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 17 juillet 2018.
Après que la CMP (commission mixte paritaire députés - sénateurs ) réunie lundi 16 juillet n’est pas parvenue à trouver un accord sur le projet de loi "avenir professionnel", la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale devrait l'examiner demain mercredi 18.
Les sénateurs rapporteurs du texte imputent la responsabilité de cet échec à l’exécutif : "Devant le Congrès à Versailles lundi 9 juillet 2018, le Président de la République a exprimé contre toute attente son souhait, via un amendement à ce texte, de renégocier la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 et valide jusqu’au 30 septembre 2020. Jeudi 12 juillet 2018 en séance publique, le Sénat a repoussé cet amendement tardif et entaché d’un risque de non-conformité à la Constitution car seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue."
La commission des affaires sociales du Sénat dénonce également "l’annonce par la ministre du travail d’un 'big bang' en matière de gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature d’un accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux, l’ouverture en parallèle des concertations sur l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle, l’absence d’information sur les textes d’application des mesures emblématiques du texte, les hésitations de l’exécutif en matière de lutte contre le travail détaché ou encore le dépôt d’amendements sur des sujets étrangers au projet de loi initial, comme l’emploi des contractuels dans la fonction publique."